Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 401831 |
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... saisie immobilière . ( Art . 27 , 28 , 29 , 72 et 89 du décret du 16 février 1807 ; 43 et 44 du décret du 14 juin 1813 ; 1 et a du décret du 29 août 1813. ) ( 1 ) ( Bourgerie C. Denis ) . Le 11 juin 1830 , Me Bourgerie , avoué de Ménil ...
... saisie immobilière . ( Art . 27 , 28 , 29 , 72 et 89 du décret du 16 février 1807 ; 43 et 44 du décret du 14 juin 1813 ; 1 et a du décret du 29 août 1813. ) ( 1 ) ( Bourgerie C. Denis ) . Le 11 juin 1830 , Me Bourgerie , avoué de Ménil ...
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... contraire de la loi , serait injure , puisqu'elle supposerait nécessairement une injustice . » Considérant que les commandemens à fin de saisie im- mobilière , sont des actes extrajudiciaires qui rentrent ex- clusivement ( 6 )
... contraire de la loi , serait injure , puisqu'elle supposerait nécessairement une injustice . » Considérant que les commandemens à fin de saisie im- mobilière , sont des actes extrajudiciaires qui rentrent ex- clusivement ( 6 )
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... saisie immobilière , le ministère des avoués ne commence qu'à dater de leur constitution , prescrite par l'art . 675 du Code de procédure civile ; - Qu'ainsi , d'après les règles ci- dessus établies , les copies qui doivent être ...
... saisie immobilière , le ministère des avoués ne commence qu'à dater de leur constitution , prescrite par l'art . 675 du Code de procédure civile ; - Qu'ainsi , d'après les règles ci- dessus établies , les copies qui doivent être ...
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... SAISIE DE RENTES . DETTE . Lorsqu'il a été saisi une rente de 66 fr . pour súreté d'une somme de 102 fr . , et que , sans contester la validité de la saisie , le débiteur prétend seulement devair moins de 102 fr . , te jugement qui ...
... SAISIE DE RENTES . DETTE . Lorsqu'il a été saisi une rente de 66 fr . pour súreté d'une somme de 102 fr . , et que , sans contester la validité de la saisie , le débiteur prétend seulement devair moins de 102 fr . , te jugement qui ...
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... SAISIE IMMOBILIÈRE . - INMEUBLES PAR DESTINATION . - BESTIAUX . Les bestiaux donnés à cheptet , et qui ne sont pas néces- saires à l'exploitation , sont , соmmе сеих employés à l'exploitation du domaine , réputés immeubles pardesti ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE . - INMEUBLES PAR DESTINATION . - BESTIAUX . Les bestiaux donnés à cheptet , et qui ne sont pas néces- saires à l'exploitation , sont , соmmе сеих employés à l'exploitation du domaine , réputés immeubles pardesti ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le tribunal domicile électoral étre faillite février greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites présente président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Popular passages
Page 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 249 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Page 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Page 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 251 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 248 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Page 249 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Page 245 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.