 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à ta restitution du produit net de la vente, tous, frais,...cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...mains du receveur jusqu'à ce qu'il ait été statué, en dernier ressort, sur le procès- verbal. 15. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits dans le cas où cette... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...procèsverbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente,...cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait statué en dernier ressort sur le procès- ver bal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente , tous frais déduits , dans le cas où... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...receveur des domaines , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procèsverbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente , tous frais déduits , dansée cas où... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...verbal. . ... Si la réclamation n'a l>u qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente,...dans le cas où cette restitution serait ordonnée parle jugement, 470. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...receveur des domaines , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente , tous frais déduits , dans le cas où... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tons frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jonrsqui suivront... | |
| |
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. —... 
