 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...des délits et contraventions commis par leurs fbmmes , en/r fans mineurs et pupilles, demeurantavec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes , enfans mineurs ou pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers,...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...comnïettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis parleurs femmes, cufans mineurs, et pupilles, demeurant avec eux et non mariés,...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recoure de droit. , Celte responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...civilement responsables des délits et contraventions commis* par leurs femmes, enfans mineurs et pup1lles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...tuteurs, et en général tous maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans mineurs...autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
..., et en général tous maîtres et » commettans , seront civilement responsables des » délits et contraventions commis par leurs femmes, » enfans...» et non mariés ; ouvriers , voituriers et autres suя bordonnés, sauf tout recours de droit: » Cette responsabilité sera réglée conformément я... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...'tuteur*, et en général tous maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans mineurs...pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers i Toituriers et autres subordonnés; sauf tout recours de droit. • 3*7, Les peines q-ue la présente... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tuteurs, eten général tous maîtres et commettons, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans mineurs...autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i384 du code civil,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...tuteurs, et en général tous maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans, mineurs...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. Cette responsabilité* sera réglée conformément au paragraphe dernier de... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...délits et contraventions commis par leurs femmes , enfans mineurs et pupilles , demeurant avec eur et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers... 
