 | France - 1827 - 794 pages
...l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs;...le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration,... | |
 | 1847 - 890 pages
...d'acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, ayant l'audience indiquée par la citation. La déclaration est reçue par le greffier du tribunal...elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention expresse. Au jour... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...indiquée par Ja citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs-; et dans le cas où il ne saurait on ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. — Au jour indique pour l'audience, le tribunal... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...indiquée par la citation. —Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs;...le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il ea sera fait mention expresse. — Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne serait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal, elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et, dans le cas où il ne pourrait ou ne saurait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...citation. Cette déclaration sera reçue par le greftier_du tribunal, elle sera signée par le prcvenu ou son fondé de pouvoirs; et, dans le cas où il ne pourrait ou ne saurait signer, il eu sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience,... | |
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Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux... 