Code forestier du 12 juin 1835 (Vaud): Décret du 21 mai sur la circonscription des arrondissements forestiers et les traitements des fonctionnaires et employés de l'administration des forêts ; Loi du 12 juin sur le commerce et l'exportation des bois : le 12 juin 1835 |
Common terms and phrases
1er Juin 1er Mai adjudicataires des bois agens forestiers amende de cinq amende de dix arbres articles aspirans assermentés autorisation batz bois coupés Bureau Canton Canton de Vaud CHAPITRE code forestier Commission des forêts Conseil d'Etat contravention Cossonay défrichement délinquans délit délits dommages et intérêts encourues excéder experts fixé forêt commu forêts cantonales forêts communales forêts des Communes forêts des particuliers formalités prescrites futaie Gardes-forestiers cantonaux Inspecteurs-forestiers Juge de Paix l'acquit à caution l'Administration des forêts l'amende statuée l'article précédent l'autorisation l'Inspecteur de l'arrondissement LIBERTÉ ET PATRIE lieu linquans marteau martelage mission des forêts paisson Paix du Cercle pâturage des chèvres Payerne peine d'une amende peine de l'amende peines statuées permission du propriétaire peuvent plan d'aménagement préjudice des dommages présente loi Président procès-verbal puni régime forestier règlemens responsables rêts séquestre sion des forêts statuée par l'article tation tion Tribunal tronc ou souche ventes de bois Vice-Président vidange de bois
Popular passages
Page 77 - Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. — Les procès-verbaux seront...
Page 79 - Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.
Page 79 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 78 - ... tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux...
Page 80 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 79 - Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 78 - Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux...
Page 62 - II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers...
Page 59 - ... par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années.
Page 77 - Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.