British and Foreign State Papers, Volume 83H.M. Stationery Office, 1897 - Great Britain |
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... déclaration formulée par elle en vertu du para- graphe précédent , au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception . 3 . Aucune réserve n'est admise aux ...
... déclaration formulée par elle en vertu du para- graphe précédent , au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception . 3 . Aucune réserve n'est admise aux ...
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... déclaration) : Ukraine............................................... 37250. Multilatéral : Convention sur la ... déclaration) : Ukraine............................................... Déclaration (avec déclaration) : Bulgarie ...
... déclaration) : Ukraine............................................... 37250. Multilatéral : Convention sur la ... déclaration) : Ukraine............................................... Déclaration (avec déclaration) : Bulgarie ...
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... déclaration aux Etats signataires et aux Etats contractants . La modification est considérée comme adoptée si aucun ... déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe , étendre l'application de la présente Convention à ...
... déclaration aux Etats signataires et aux Etats contractants . La modification est considérée comme adoptée si aucun ... déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe , étendre l'application de la présente Convention à ...
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... déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe , étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration . Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier ...
... déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe , étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration . Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier ...
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... déclaration et dont elle assure les relations internationales ou dont elle assume la responsabilité internationale . Elle spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'elle accepte comme ...
... déclaration et dont elle assure les relations internationales ou dont elle assume la responsabilité internationale . Elle spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'elle accepte comme ...
Contents
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Common terms and phrases
Administrations Article autorités autres Behring Sea Biliotti blanchis bois boîtes Britain British brut bureau cent centimes Christians coast colis Colony combinés commerce commun compris Consul Convention coton couleur Crete cuir d'autres matières d'origine d'une déclaration Désignation des Marchandises despatch destinataire deux district doivent douane douanier droit États été être Exempts expéditeur fait feuilles fils Foreign frais frontière gendarmes Hautes Parties Contractantes imprimés James Stevenson jusqu'à kilog l'Administration l'Article l'État l'Office l'Union le bureau lettres lieu Lord Salisbury Lourenço Marques Majesty Majesty's Government Marquess of Salisbury Marriage ment métaux millim Minister Mussulman navires Newfoundland Numéros du Tarif objets Office ouvrages Pacific Ocean papier pays Petre port Portugal Portuguese postal présent produits qu'ils Règlement rentrent République s'il sera seront soie sous spécialement dénommés suivant Tarif Général teints territoire territories tion tissus tout Traité Treaty Ukase United valeur déclarée vernis verre vessel vigueur Zambezi
Popular passages
Page 66 - Assaults on board a ship on the high seas, with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm. 30. Revolt or conspiracy to revolt, by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master. 31. Dealing in slaves in such a manner as to constitute a criminal offence
Page 68 - certificate, or judicial document must be authenticated either by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal and legalization of the Governor-General of the Principality of Monaco ; but any other mode of authentication for the time being permitted by the law in that part of the British
Page 66 - the laws of both States. Extradition is also to be granted for participation in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties. Extradition may also be granted, at the discretion of the State applied to, in respect of any other crime for which, according to
Page 68 - certified under the hand of a Judge, Magistrate, or officer of the Principality of Monaco, to be the original depositions or affirmations, or to be the true copies thereof, as the case may require. 3. A certificate of or judicial document stating the fact of a conviction must purport to
Page 979 - Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. 2. Toutefois les Offices des pays participant à la
Page 66 - unlawfully detaining them. 21. Kidnapping and false imprisonment. 22 Burglary or housebreaking. 23. Arson. 24. Bobbery with violence. 25. Any malicious act done with intent to endanger the safety of any person in a railway train. 26. Threats by letter or otherwise, with intent to extort. 27. Piracy by law of nations.
Page 949 - XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'Article
Page 528 - nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30
Page 958 - le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'Article XXXIX du Règlement de Détail et d'Ordre de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,
Page 368 - II. In all that concerns the acquisition, succession, possession, and alienation of property, real and personal, the citizens and inhabitants of each of the High Contracting Parties shall enjoy in the territories of the other all the rights which the respective