Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 |
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... tous autres nos Officiers & Sujets , à qui il pourra apartenir , de les molester ou inquiéter à cet égard , à peine d'être résponsables en leurs propres & privez noms , envers les intéressez de tous dépens , dommages & inte . rêts .
... tous autres nos Officiers & Sujets , à qui il pourra apartenir , de les molester ou inquiéter à cet égard , à peine d'être résponsables en leurs propres & privez noms , envers les intéressez de tous dépens , dommages & inte . rêts .
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... font pour leur propre compte , fans qu'aucun particulier , foit membre desdits Corps ou autre , y ait part . XXIX . ... à celle de leurs propres affaires dans la Compagnie , & feront lerdits Directeurs obligez d'en tenir registre .
... font pour leur propre compte , fans qu'aucun particulier , foit membre desdits Corps ou autre , y ait part . XXIX . ... à celle de leurs propres affaires dans la Compagnie , & feront lerdits Directeurs obligez d'en tenir registre .
Page 22
même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme , à peine d'être responsables envers la Compagnie en leurs propres & privez noms de tous dépens , dommages & intérêts , & le Gouvernement tiendra la main ...
même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme , à peine d'être responsables envers la Compagnie en leurs propres & privez noms de tous dépens , dommages & intérêts , & le Gouvernement tiendra la main ...
Page 26
L'on avertira tous les Interessez par des Gazettes & par des Affiches publiques du jour & du lieu de la reddition des comptes , & il sera permis à chacun d'eux de s'y trouver à ses propres fraix ; mais ceux qui viendront , n'y auront ...
L'on avertira tous les Interessez par des Gazettes & par des Affiches publiques du jour & du lieu de la reddition des comptes , & il sera permis à chacun d'eux de s'y trouver à ses propres fraix ; mais ceux qui viendront , n'y auront ...
Page 88
9 Loi , qui lui est fi paturelle & fi inviolable , d'observer religieusement tous ses Traitez , même aux dépens de ses propres intérêts , donnent occasion aux Etats des Provinces de Brabant , & de Flandre , de leur demanderà leur tour ...
9 Loi , qui lui est fi paturelle & fi inviolable , d'observer religieusement tous ses Traitez , même aux dépens de ses propres intérêts , donnent occasion aux Etats des Provinces de Brabant , & de Flandre , de leur demanderà leur tour ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font ftipulé garantie Généraux Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu mains Majefté Majeſté Imperiale maniere mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omnia Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourront pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni Republique rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous ſujet Sujets ſur tamen tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Jean Rousset de Missy |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | H. Scheurleer, 1728 |
| Original from | Austrian National Library |
| Digitized | 6 Feb 2015 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |