Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 |
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... mais les Vaisleaux , qui font sortis de nos Ports , munis de nos Commiflions avant la publication des présentes , y pourront retourner en toute sûreté , sans pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV .
... mais les Vaisleaux , qui font sortis de nos Ports , munis de nos Commiflions avant la publication des présentes , y pourront retourner en toute sûreté , sans pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV .
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... ni les Actions , que les Interessez y auront , ne pourront être arrĉrez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdiction d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers ,.
... ni les Actions , que les Interessez y auront , ne pourront être arrĉrez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdiction d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers ,.
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d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers , soit pour la seureté de la dette , à moins qu'ils ne soient inunis d'une sentence renduë en jugeinent contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé ...
d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers , soit pour la seureté de la dette , à moins qu'ils ne soient inunis d'une sentence renduë en jugeinent contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé ...
Page 15
... nos Pais s'ins tereffent dans le fond de la Compagnie pour douze mille fiorins ou plus , ils y pourront envoyer un seul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner son fuffrage au nom de fon Corps , &.
... nos Pais s'ins tereffent dans le fond de la Compagnie pour douze mille fiorins ou plus , ils y pourront envoyer un seul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner son fuffrage au nom de fon Corps , &.
Page 20
Les Directeurs devront se contenter des gages , que ladite Assemblée génerale leur aura attribuée , sans pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affeinblées ordinaires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ...
Les Directeurs devront se contenter des gages , que ladite Assemblée génerale leur aura attribuée , sans pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affeinblées ordinaires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ...
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accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font ftipulé garantie Généraux Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu mains Majefté Majeſté Imperiale maniere mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omnia Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourront pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni Republique rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous ſujet Sujets ſur tamen tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Jean Rousset de Missy |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | H. Scheurleer, 1728 |
| Original from | Austrian National Library |
| Digitized | 6 Feb 2015 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |