Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui appartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
... pouvoir être inquietez ou récherchez de la part de la Compagnie . IV . Nous défendons en outre à tous nof- dits Sujets de s'intereffer à l'avenir audit Commerce dans des Navires , qui appartien- nent à d'autres nos Sujèts , ou à des ...
Page 10
... y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurisdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers ΤΟ Recueil Hiftorique d'Actes ,
... y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurisdiction d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers ΤΟ Recueil Hiftorique d'Actes ,
Page 11
... pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une fentence renduë en jugement contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de fucceffion ...
... pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ne foient munis d'une fentence renduë en jugement contradictoire , contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de fucceffion ...
Page 15
... de la Compagnie pour douze mille florins ou plus , ils y pourront envoyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Négociations , Mémoires & Traitez .
... de la Compagnie pour douze mille florins ou plus , ils y pourront envoyer un feul Deputé de condition laïque duëment muni de leur plein pouvoir , pour donner donner fon fuffrage au nom de fon Corps , & Négociations , Mémoires & Traitez .
Page 20
... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affeinblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
... pouvoir prétendre rien de plus à titre de vocation aux Affeinblées ordi- naires ou extraordinaires , ni à quelque autre prétexte que ce foit , bien entendu néanmoins que pour les vacations , que le befoin du fer- vice de la Compagnie ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie