Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 |
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... permis & concedé , octroyons , permettons & concedons , que ladite Compagnie générale s'établisle , & fe forme , comme Nous l'établisions & formons par ces présentes irrévocables pendant le terme de cet Octroi , sous le nom & titre ...
... permis & concedé , octroyons , permettons & concedons , que ladite Compagnie générale s'établisle , & fe forme , comme Nous l'établisions & formons par ces présentes irrévocables pendant le terme de cet Octroi , sous le nom & titre ...
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... pourvû que les Tateurs soieni un fond pour y fournir en argent comptant , lans qu'il leur sera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes constituées pour souscrire , ou acheter des Actions dans la Compagnie au ...
... pourvû que les Tateurs soieni un fond pour y fournir en argent comptant , lans qu'il leur sera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes constituées pour souscrire , ou acheter des Actions dans la Compagnie au ...
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... en quelque qualité ou fonction que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions contre eux à cet égard , de les poursuivre en justice par devant leur Juge competent . XVI .
... en quelque qualité ou fonction que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions contre eux à cet égard , de les poursuivre en justice par devant leur Juge competent . XVI .
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Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaisseaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots seront à ses ordres , gages ...
Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaisseaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots seront à ses ordres , gages ...
Page 20
XLII . L'Assemblée génerale des principaux Interessez choisira le lieu , où le Bujeau de la Caisse génerale de la Compagnie sera tenu . XLIII . Il ne fera permis à personne de se retirer de la Compagnie , qu'en ...
XLII . L'Assemblée génerale des principaux Interessez choisira le lieu , où le Bujeau de la Caisse génerale de la Compagnie sera tenu . XLIII . Il ne fera permis à personne de se retirer de la Compagnie , qu'en ...
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accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font ftipulé garantie Généraux Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu mains Majefté Majeſté Imperiale maniere mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omnia Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourront pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni Republique rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous ſujet Sujets ſur tamen tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Jean Rousset de Missy |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | H. Scheurleer, 1728 |
| Original from | Austrian National Library |
| Digitized | 6 Feb 2015 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |