Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... permis & conce- dé , octroyons , permettons & concedons , que ladite Compagnie générale s'établifle , & fe forme , comme Nous l'établiffons & formons par ces préfentes irrévocables pendant le ter- me de cet Octroi , fous le nom & titre ...
... permis & conce- dé , octroyons , permettons & concedons , que ladite Compagnie générale s'établifle , & fe forme , comme Nous l'établiffons & formons par ces préfentes irrévocables pendant le ter- me de cet Octroi , fous le nom & titre ...
Page 9
... permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions dans la Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permif- fion des Juges ...
... permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes conftituées pour foufcrire , ou acheter des Actions dans la Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permif- fion des Juges ...
Page 12
... permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
... permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les ...
Page 13
... permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à fes ordres , ' gages ...
... permis à la Com- pagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vaiffeaux que ceux qui lui apartien- dront en propre , & dont les Gens de l'équi- page , tant Officiers , Soldats que Matelots feront à fes ordres , ' gages ...
Page 20
... permis à perfonne de fe retirer de la Compagnie , qu'en vendant ou cedant les Actions , qu'il y aura , lefquelles demeureront dans le fond de la Compagnie , & feront reputées meubles pour les Interef- fez , leurs Heritiers , & ayant ...
... permis à perfonne de fe retirer de la Compagnie , qu'en vendant ou cedant les Actions , qu'il y aura , lefquelles demeureront dans le fond de la Compagnie , & feront reputées meubles pour les Interef- fez , leurs Heritiers , & ayant ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie