Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à ...
... ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à ...
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... ment , & qu'ils fe conformeront aux inftruc- tions , qui leur feront données par l'Affem- blée générale pour le plus grand avantage du Commerce . XXXVIII . Les Directeurs , qui feront nommez dans la fuite par l'Aflemblée généra⚫ le ...
... ment , & qu'ils fe conformeront aux inftruc- tions , qui leur feront données par l'Affem- blée générale pour le plus grand avantage du Commerce . XXXVIII . Les Directeurs , qui feront nommez dans la fuite par l'Aflemblée généra⚫ le ...
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... ment à Bruges ou à Oftende au choix des Directeurs , auxquels il apartiendra de regler le tems & les conditions des ventes , comme ils le jugeront convenir à l'utilité de la Com- pagnie , & en quelque Ville que lesdites ven- tes fe ...
... ment à Bruges ou à Oftende au choix des Directeurs , auxquels il apartiendra de regler le tems & les conditions des ventes , comme ils le jugeront convenir à l'utilité de la Com- pagnie , & en quelque Ville que lesdites ven- tes fe ...
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... ment ou indirectement , à peine de confifcation au profit de la Compagnie , de tout ce qui au- ra ainfi été négocié , & d'une amende du qua- druple pour chaque contravention à la charge de chaque contrevenant , & fi c'eft un des Di ...
... ment ou indirectement , à peine de confifcation au profit de la Compagnie , de tout ce qui au- ra ainfi été négocié , & d'une amende du qua- druple pour chaque contravention à la charge de chaque contrevenant , & fi c'eft un des Di ...
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... ment , à peine de nullité , de confifcation , & amende , comme par l'article précédent : Et afin que la défenfe portée par cet article , & par le précédent foit d'autant mieux executée , & que les contraventions foient découvertes avec ...
... ment , à peine de nullité , de confifcation , & amende , comme par l'article précédent : Et afin que la défenfe portée par cet article , & par le précédent foit d'autant mieux executée , & que les contraventions foient découvertes avec ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie