Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... liberté du Commerce de la Compagnie . XLV . Et il ne fera accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir ...
... liberté du Commerce de la Compagnie . XLV . Et il ne fera accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir ...
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... liberté de fe faire payer ceux y afferants , en cas que les Marchan- difes y étant vendues refteroient dans leur retfort , & ils pourront prendre à cet ef- fet pour leur feureté les précautions necef faires . LXXXVII . Interdifons de ...
... liberté de fe faire payer ceux y afferants , en cas que les Marchan- difes y étant vendues refteroient dans leur retfort , & ils pourront prendre à cet ef- fet pour leur feureté les précautions necef faires . LXXXVII . Interdifons de ...
Page 38
... Liberté de fon Commer- ce , lefquels Traitez cependant ne feront va- Jables que pour le terme de fix années , à moins qu'ils ne foient aprouvez & ratifiez par Nous ; mais elle ne pourra déclarer la Guerre à à aucune Puiffance fans notre ...
... Liberté de fon Commer- ce , lefquels Traitez cependant ne feront va- Jables que pour le terme de fix années , à moins qu'ils ne foient aprouvez & ratifiez par Nous ; mais elle ne pourra déclarer la Guerre à à aucune Puiffance fans notre ...
Page 40
... liberté en- tiere de fon Commerce & Navigation , & de lui faire faire raifon de toutes les injuftices , injures & mauvais traitemens , en cas qu'aucu- ne Nation entreprit de la troubler dans fon Commerce & Navigation , & Nous aurons ...
... liberté en- tiere de fon Commerce & Navigation , & de lui faire faire raifon de toutes les injuftices , injures & mauvais traitemens , en cas qu'aucu- ne Nation entreprit de la troubler dans fon Commerce & Navigation , & Nous aurons ...
Page 77
... liberté de na- ,, viguer aux Indes . " " " " 99 99 " " 29 99 La ceffion que le Roi de France fit aux Etats Généraux des Provinces- Unies , au nom du Roi d'Espagne , étoit fur le même pied . La France s'étant engagée à faire ceder ...
... liberté de na- ,, viguer aux Indes . " " " " 99 99 " " 29 99 La ceffion que le Roi de France fit aux Etats Généraux des Provinces- Unies , au nom du Roi d'Espagne , étoit fur le même pied . La France s'étant engagée à faire ceder ...
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ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie