Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 |
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... de confiscation au profit de la Compagnie de tout ce qu'ils auront ainti hasardé , & en cas qa'il se trouve , que ce lera avec des Etrangers qu'ils auront traité , soit en s'interressant dans leurs Vaisseaus ou en les afseurant ...
... de confiscation au profit de la Compagnie de tout ce qu'ils auront ainti hasardé , & en cas qa'il se trouve , que ce lera avec des Etrangers qu'ils auront traité , soit en s'interressant dans leurs Vaisseaus ou en les afseurant ...
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Tous ceux , qui auront obtenu de Nous ci - après lettres de naturalité , & qui auront établi leur fixe domicile dans les Provinces de notre obéislance , de même que ceux , qui y auront choisi leur demeure avec leurs Familles avant la ...
Tous ceux , qui auront obtenu de Nous ci - après lettres de naturalité , & qui auront établi leur fixe domicile dans les Provinces de notre obéislance , de même que ceux , qui y auront choisi leur demeure avec leurs Familles avant la ...
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Nous déclarons , que les effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interessez y auront , ne pourront être arrĉrez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdiction d'aucun Tribunal à ...
Nous déclarons , que les effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interessez y auront , ne pourront être arrĉrez de la part de ceux , qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdiction d'aucun Tribunal à ...
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... contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de succession , ou que le Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permission d'arrêter lesdites A & ions ou Effets , ce que Nous lui ...
... contre eux ou contre ceux de qui ils auront derivé leur droit à titre de succession , ou que le Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permission d'arrêter lesdites A & ions ou Effets , ce que Nous lui ...
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... qui avant l'expiration du terme de leur engagement auront deserté ou se seront écartez fans la permission de leurs Capitaines , dans quelque lieu qu'on les trouve , à condition néanmoins que lesdits Prévois ou autres Of Officiers de ...
... qui avant l'expiration du terme de leur engagement auront deserté ou se seront écartez fans la permission de leurs Capitaines , dans quelque lieu qu'on les trouve , à condition néanmoins que lesdits Prévois ou autres Of Officiers de ...
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accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font ftipulé garantie Généraux Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu mains Majefté Majeſté Imperiale maniere mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omnia Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourront pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni Republique rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous ſujet Sujets ſur tamen tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Jean Rousset de Missy |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | H. Scheurleer, 1728 |
| Original from | Austrian National Library |
| Digitized | 6 Feb 2015 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |