Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... avant la date de cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A 5 que que notre préfente conceffion accorde aux Naturels de nos Etats Négociations , Mémoires & Traitez . -❖
... avant la date de cet O & troy ; feront réputez nos Sujèts , & feront en droit de jouir de tous les avantages & privileges , A 5 que que notre préfente conceffion accorde aux Naturels de nos Etats Négociations , Mémoires & Traitez . -❖
Page 10
... accorde aux Naturels de nos Etats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du ...
... accorde aux Naturels de nos Etats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du ...
Page 11
... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
... accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII . La Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des ...
Page 12
... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & e décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
... accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , fans qu'il foit néceffaire d'obtenir A & e décla- ratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les ...
Page 21
... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
... accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie