Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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... jugé néceffaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Snjets , & leur corre- fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
... jugé néceffaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Snjets , & leur corre- fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
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... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les ...
... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les ...
Page 11
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII ...
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII ...
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... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puiffe être , foit en ...
... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puiffe être , foit en ...
Page 21
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en fon exécution , Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Négociations , Mémoires & Traitez . 21.
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi- culté en fon exécution , Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Négociations , Mémoires & Traitez . 21.
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ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie