Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 |
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... solidement soutenu par des Particuliers , qui le font depuis quelques années sous notre Pavillon , & sur nos Pasleports , Nous avons jugé néceflaire d'établir & de former une Compagnie générale de Commerce dans nos Pais - Bas ...
... solidement soutenu par des Particuliers , qui le font depuis quelques années sous notre Pavillon , & sur nos Pasleports , Nous avons jugé néceflaire d'établir & de former une Compagnie générale de Commerce dans nos Pais - Bas ...
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... ou acheter des Actions dans la Compagnie au profit desdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permit . fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoillance de cause , suivant les Loix du Païs .
... ou acheter des Actions dans la Compagnie au profit desdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permit . fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoillance de cause , suivant les Loix du Païs .
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... le Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permission d'arrêter lesdites A & ions ou Effets , ce que Nous lui détendons de faire , à moins qu'il ne trouve des raisons fort importantes pour l'accorder .
... le Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permission d'arrêter lesdites A & ions ou Effets , ce que Nous lui détendons de faire , à moins qu'il ne trouve des raisons fort importantes pour l'accorder .
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... en quelque qualité ou fonction que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions contre eux à cet égard , de les poursuivre en justice par devant leur Juge competent . XVI .
... en quelque qualité ou fonction que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à cenx , qui croiront avoir des prétentions contre eux à cet égard , de les poursuivre en justice par devant leur Juge competent . XVI .
Page 21
... d'accorder aucune semblable moratoire ou prolongation , qui suspende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucunc difficulté en fon exécution , Nous défendons de même à tous Juges de deferer à telles lettres ...
... d'accorder aucune semblable moratoire ou prolongation , qui suspende ou retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucunc difficulté en fon exécution , Nous défendons de même à tous Juges de deferer à telles lettres ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font ftipulé garantie Généraux Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu mains Majefté Majeſté Imperiale maniere mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Navi Navigation obligez omnia Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourront pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni Republique rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſous ſujet Sujets ſur tamen tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2 Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Jean Rousset de Missy |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | H. Scheurleer, 1728 |
| Original from | Austrian National Library |
| Digitized | 6 Feb 2015 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |