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l'exclufion ou la non admiffion des autres Nations à la jouiffance & à ce qui a été convenu par le 5. Article au fujet de la Navigation & Commerce aux Indes Orientales, a été l'unique & le veritable but de ce Traité.

Ce qui ayant donc été inferé ainfi à la requifition & inftances de Mrs. les Plenipotentiaires d'Espagne, & agrée des deux côtez, il n'eft pas permis à l'une de ces deux Puiffances de tranfmettre ce Droit par Traité, ou d'y faire participer une autre Nation, fans la concurrence & le confentement de l'autre Puiffance comprise dans la même Convention & qui y eft intereffée.

Outre que le Roi d'Espagne ayant cedé, en faveur des Habitans de cet Etat, cette Partie des Indes, que la Compagnie Privilegiée des Indes Orientales poffede, avec promeffe que les Espagnols ne s'étendroient point de ce côté-là; il n'a plus le droit de céder une feconde fois à d'autres Nations ce dont Sa Majefté s'eft ci-devant défiftée par un Traité fi folemnel, & qu'elle a toujours laiffée à la Compagnie Privilegiée des Indes-Orientales de ce Païs, ou à tels qui ayant été ci-devant les Sujets de Sa Majefté, font auffi compris dans les Articles de la Defense; ni de tolerer publiquement que les Diftricts qui ont été cedez, & dont on a jouï paisiblement de la part He tous les Sujets Efpagnols, foient frequenZ par des Vaiffeaux de Guerre & Batimens chands, & que l'on y établiffe des Forts, ies & Comptoirs de Negoce, & getout ce qu'on pourroit faire, avoit point de Traitez, au grand & à l'amoindriflement, pour ne point

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dire à l'entier anéantiffement des Prérogatives de cet Etat, ci-devant ftipulées & obtenuës.

Et d'autant, Hauts & Puiffans Seigneurs, que les Directeurs de la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs fe confirment de plus en plus dans ce qu'ils ont commencé à prévoir il y a long-tems, que la nouvelle Compagnie des Indes Orientales & Occidentales, érigée dans les Pais-Bas Autrichiens veut pouffer de cette maniere fa Navigation & fon Commerce dans les Limites de l'Oaroi concedé à la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs, & troubler le Commerce par tout dans les Indes, cette affaire tireroit de plus en plus à de grandes conféquences; Et voyant d'ailleurs, que cette Navigation & ce Commerce, avec 'Oaroi qui y eft relatif, vient d'être confirmé de la part du Roi d'Espagne, par un Traité important & très-préjudiciable au Commerce de la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs, & qui à certains égards favorite ladite Compagnie Autrichienne au delà des Habitans de l'Etat: Ils n'ont pû fe difpenfer dans cette conjoncture, de préfenter très - refpectueufement leurs Grièfs à Vos Hautes Puijances, les fupliant d'y faire une ferieufe attention, & qu'il plaife à Vos Hautes Puifances, fuivant l'importance de l'affaire, d'employer les moyens les plus efficaces, tant à la Cour de Vienne qu'à celle de Madrid, & ailleurs où cela pourroit être de quelque fruit, pour leur faire ceffer entierement cette Navigation; dans cette efperance & attente, qu'on ne pourra prendre en mauvaife part, que ne pouvant acquiefcer à ce nouvel O&troi & Traité,

ils s'en tiennent entierement aux anciens Traitez, & que ceux-ci leur fervent de regle non feulement dans les Cas douteux ou obmis, mais auffi dans tous les autres Cas.

Signé,

H. WESTERVEEN.

C'eft en conféquence des représentations de ces deux Compagnies que Mr. Vander Meer, Ambaffadeur de la Republique auprès du Roi d'Efpagne eut ordre de préfenter le Memoire fuivant à Sa Majesté Catholique fur le même fujèt.

LE

SIRE,

E fouffigné Ambaffadeur de Leurs Hautes Puiflances, vient repréfenter très-refpectueufement à Votre Majefté, qu'ayant reçû ordre de fes Maîtres de faire des Remontrances à Votre Majefté au fujet du Traité de Commerce conclu depuis peu avec l'Empereur, il ne peut fe difpenfer de s'acquiter d'abord d'une Commiffion fi importante, & au fuccès de laquelle Leurs Hautes Puiflances s'intéreffent autant que la Puiffance qui eft Garante du Traité de Barriere.

D'autant que les Traitez font regardez comme la Baze & le Fondement de la Réunion des Nations & des Puiffances, il eft jufte & équitable que chaque partie Contractante les obferve comme une Loi inviolable, non feulement en ne fouffrant point qu'ils foyent en

freints

freints ouvertement ni changez en aucune maniere, mais encore en ne permettant point à leurs Miniftres d'employer des fubterfuges pour donner au contenu des Articles, un fens oppofé à celui qui avoit été compris lors des Conventions reciproques. C'eft par ces marques de bonne foi que Leurs Hautes Puiflances ont en tout tems exécuté très-religieufement tout ce qui a été contracté avec Elles, fans enfreindre ou changer la moindre partie d'aucun des Articles, quels qu'ils foyent: s'impofant à Elles-mêmes cette Regle, de reparer toutes les infractions, & d'en donner fatisfaction, lors qu'on en porte des plaintes; & de faire punir feverement tous ceux de leurs Sujets, qui ont la hardieffe de s'écarter de l'obfervation litterale de leurs Ordonnances: Et quant à des Engagemens avec d'autres Puiffances au préjudice de leurs Alliez, Elles ont donné des marques éclatantes de leur attachement aux Intérêts de Votre Majesté, en rejettant unanimement tous les avantages qui leur avoient été offerts pour entrer dans la Quadruple Alliance.

Mes Maitres, Sire, s'étoient flattez, qu'après une marque fi éclatante de leur haute Ertime, ils auroient trouvé dans la Perfonne de Votre Majefté, non feulement un Allié, mais auffi un véritable Défenfeur contre tous ceux qui tâcheroient de faire quelque changement dans les Traitez à leur préjudice.

Cependant, ils ont préfentement la douleur de voir les affaires tellement changées de face, que bien loin d'être foutenus par Votre Majefté dans leurs Droits indifputables par rapport à leur Commerce aux Indes, ils

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trou

trouvent dans Votre Perfonne Royale le Défenfeur d'une Compagnie, dont le Commer ce ne peut fubfifter fans détruire celui de leurs Sujets & Habitans; Et quelques échapatoires que les Miniftres de Votre Majesté puiffent chercher en difant qu'on n'a rien accordé à l'Empereur qui ne foit conforme aux anciens Traitez; il est néanmoins facile de prouver, qne celá ne peut le faire fans une explication forcée, & oppofée aux termes des Articles: Car fi on les prend à la Lettre & dans le Sens qu'ils ont été couchez, chacun voit clairement combien ce nouveau Traité de Commerce eft éloigné du but des Puiffances qui ont conclu les Traitez de Munster & d'Utrecht, après tant de rudes Guerres & tant de Sang repandu pour le maintien des Droits de la Republique, tant par raport à leur Navigation aux Indes, qu'à l'égard de leur Commerce en général.

J'en viens, Sire, à la Preuve. Par les Articles II. & III. du Traité de Vienne, il est accordé à tous les Vaiffeaux de Guerre & Marchands apartenans à Sa Majesté Imperiale & à fes Sujets, de frequenter les Ports & Villes des Etats d'Espagne, (y compris même ceux des Indes ;) & d'y prendre des Rafraichissemens, Provifions, & généralement tout ce qu'ils pourroient avoir befoin pour continuer leur voyage; avec cette feule reftriction, qu'ils ne pourront y exercer aucun Commerce.

Il eft dit dans le XXXVI. Article du même Traité, que les Sujets de Sa Majesté Imperiale pourront introduire & débiter dans les Etats & Pais de l'Espagne, tous les effets, Marchandifes & productions qu'ils apportent des Indes; moyennant qu'ils fallent voir par un Certificat de la

Com

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