,, lique comme Duc de Brabant ne s'engage,,ra jamais à entrer en guerre, ne fût par le ,, Confeil, la volonté, & le confentement de ,, fes Villes, & de fon Païs de Brabant, & ,,qu'elle ne promettra aucune chote par où, aucun de leurs Droits, Libertez, & Privi ,,leges, feroit préjudicié ou diminué en inaniere quelconque.

Et à l'Art. f. que Sa Majesté ne permet,, tra pas que fes Païs, Villes, Gens, Rentes ,, ou Droits Seigneuriaux foient engagez, hy,, pothéquez, vendus, alienez, diminuez, ,, chargez, affectez, cedez, ou remis en au ,, cune manière, que du confentement de fefdits trois Etats

Comme auffi Art. 13. tiré de mot à autre de la Joyeufe Entrée du Roi Philippes nommé le Bel, de l'Empereur. Charles V. & du Roi Philippes II. de glor. mem. que Sa Ma,, jefté maintiendra tous fes Sujets & bonnes Gens de Brabant & d'Outremepfe, dans la libre & tranquille Navigation, non fculement aux Païs de Hollande & de Zelande, mais auffi dans tous les autres Païs.

Tellement que cette libre Navigation, dans tous les Païs, où il eft licite aux autres Nations de trafiquer, ne fe trouve pas feulement fondée fur le Droit de la Nature, & le Droit des Gens ancien & moderne, ensemble fur le principe, dont les Habitans de Hollande fe font prévalus autrefois contre la Couronne d'Espagne, mais fpecialement en faveur des Brabançons fur l'une des Loix fondamentales de la Joyeufé Entrée des Ducs de Brabant renfermant Pacta conventa inter Principem & Populum, dont les Etats & Peuples de cette

Pro

Province ont certainement merité la confirmation & conservation inviolable par tant de preuves éclatantes, qu'ils ont données de leur zèle, attachement, & fidelité à toute épreuve pour le fervice de leurs Auguftes Souverains.

Car pour ce qui regarde les grands efforts, & dépenses de tant de biens, que lefdits Directeurs reclament d'avoir été faits par Leurs Hautes Puiffances pour contribuer à la reduction des Païs-Bas Efpagnols fous l'obéiflance de Sa Majesté Imperiale & Catholique Regnante, & que partant elles ne devroient pas être expofées à une fi grande dureté que de voir, que les mêmes Païs-Bas ou leurs Habitans pourroient entreprendre préfentement contre Leurs Hautes Puiffances, ou contre Leurs Sujets, ce qui non feulement ne leur étoit pas permis auparavant, mais même défendu par un Traite folemne! :

On avoue la premiere, mais nullement la feconde partie de cette objection, & pour en retorquer l'argument contre lefdits Dire&eurs, & tous les autres Sujets de Leurs Hautes Puilfances, on les prie de vouloir fe fonvenir à leur tour de tous les efforts & dépenses extraordinaires faits par les Etats, & Peuple de Brabant, & de Flandres pendant tout le cours de la derniere Guerre pour le foutien de la caule commune, fingulierement dans la fituation dangereufe où l'Armée des Hauts Alliez fe trouvoit reduite en 17c8. par les mouvemens de l'Arméc de France fous le commandement du Duc de Bourgogne en perfonne, & par la perte inopinée des Villes de Gand & de Bruges, laquelle aparemment auroit entrainé cel le des autres Places capitales, & peut-être de

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ces

ces deux Provinces entieres de Brabant & de Flandres, fans le fecours du Corps des Troupes Imperiales, que feu l'Empereur avoit envoyé en ces Païs-Bas fous la conduite heroïque de fon premier & invincible Général le Prince Eugene de Savoye.

Or par qui eft-ce que ces Troupes y ont été entretenues? Leurs Hautes Puiffances fçavent & perfonne ne l'ignore que ce fût par les Subfides extraordinaires que les deux Provinces de Brabant, & de Flandres fournirent à cet effet, & par le fecours des deniers levez & hypothequez fur les Domaines & Finances de ces deux Provinces.

A quoi les Etats de Brabant, & les Citoyens de Bruxelles peuvent ajouter, que, fi après la furprise de Gand, & de Bruges, la France étant encore en poffeffion des Villes de Mons de Namur, & de Charleroi, ils n'auoient témoigné une fidélité inébranlable pour Sa Majefté au Siége de cette Ville principale de Bruxelles, (foit dit fans manquer à la reconnoiffance qui eft due aux Hauts Alliez ) il étoit a craindre qu'ils n'euffent perdu en une feule Campagne tous les avantages, que leurs Armes victorieufes avoient remportez depuis le commencement de la derniere Guerre, laquelle, suivant le Traité d'Alliance conclu à la Haye le 7. Septembre 1702. entre l'Empereur, le Roi de la Grande Bretagne, & lefdits Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, ils entreprirent,, pour reprendre les Provin,, ces du Païs-Bas Efpagnol dans l'intention ,, qu'elles ferviroient de Digue, de Rempart,

& de Barriere pour feparer, & éloigner la ,, France des Provinces- Unies, lefdites Pro

vinces du Païs Bas devant faire la fûreté deldits Etats-Généraux.

On paffe fous filence (pour ne pas remonter trop haut) les calamitez, les pertes, & les miferes, que les mêmes Provinces ont fouffertes durant la Guerre ruineufe, dans laquelle elles furent engagées en execution du Traité d'Alliance fait à la Haye le 13. Août 1673. entre feu le Roi d'Efpagne, & éfdits Etats Généraux, par lequel Traité Leurs Hautes Puiffances recounurent les obligations extraordinaires, qu'elles avoient à Sa Majefté Catholique, & par confequent à fes Sujets des Païs Bas, pour le fecours, que Sa Majesté leur avoit fait, comme un Prince qui s'étoit exposé avec tant de conftance à la ruine manifefte, dont elles étoient fi fort menacées par les progrès des armes ennemies.

Tellement que retournant à la premiere partie de cette objection, il y auroit une extrême dureté, pour ne pas dire une violence; & injuftice manifefte, d'exclure les Habitans defdits Païs-Bas d'une Navigation, & d'un Commerce, dont toutes les autres Nations jouïffoit paisiblement, au préjudice de leurs anciens Droits & Privileges, dont Leurs Hautes Puiffances de même que feu Sa Majefté la Reine de la Grande Bretagne de glor. mem. fe font rendues les garans par la Lettre, que le Prince & Duc de Marlbourgh, & les Deputez de leurs Hautes Puiffances ont écrite aux Etats de Brabant le 26. May 1706. pour les affûrer de la part de cette grande Reine & des Seigneurs Etats Généraux, que Sa Majefté le Roi notre Augufte Monarque les main

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tiendroit dans l'entiere jouiffance de tous leurs anciens Droits & Privileges.

Et les Etats de Brabant ont d'autant plus de fujet d'attendre l'effet de cette Garantie (par raport à la Liberté du Commerce aux Indes) de la grande équité, & juftice de Leurs Hautes Puiffances en confideration de l'interôt notoire, qu'elles ont à la confervation & à la fûreté des Païs Bas, l'avant-mur & le rempart de leur République contre la France, pour le foutien de laquelle fûreté, qui fait le commun objet du fufdit Traité de Barriere, étant de la derniere importance que les places frontieres, & autres Forterefles en ce Païs foient toujours en état de défenfe, Sa Majefté Imperiale & Catholique a bien voulu ordonner par l'Article 9o. de fon dit Oaroi,, que tous les deniers, qui font levez fur les Marchandifes de retour de cette nouvelle Compa,, gnie foient employez principalement à pourvoir lefdites Places fortes d'Artillerie, & d'autres armes, & de toutes fortes de Munitions de Guerre, enfemble à l'entretien ,, de leurs Ouvrages & Fortifications.

Donc pour recueillir la fubftance de ce Memoire en peu de paroles, on a fait voir en premier lieu, que l'A&te de la Ceffion de ces Pais-Bas faite aux Archiducs Albert & líabelle en 1598. lorfque les Habitans des Provinces de Hollande & de Zelande étoient encore cenfez, & reputez par Sa Majefté fes legitimes Sujets dans le Cercle de Bourgogne, ne leur à procuré aucun droit au Commerce, & à la Navigation des Indes Orientales, contre les Habitans des autres Provinces obéïffantes de ces mêmes Païs.

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