Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und volkswirtschaft. Rechts- und staatswissenschaftliche zeitschrift und materialiensammlung ...Stilke und van Muyden, 1882 - Germany |
Contents
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Common terms and phrases
Abschluß allgemeinen amtlichen Annalen Arbeiter ausdrücklich Ausführung Auslande auswärtigen Beamten Befugniß Behörden besondere Bestimmungen Betrag betreffenden Bezug bezw Bundes Bundesrathes Bundesstaaten Denkschrift deſſen deutsche Fortschrittspartei deutsche Reichspartei Deutschen Reichs dieſe durchschnittlich einzelnen Einzelstaaten Empfangsstaates erforderlich Erlaß erlassen ersten ertheilt Exemtion Exterritorialität Fabrikate Fabriken Fällen fremden Staaten Gegenstände gemäß Genehmigung gesammte Gesandten Gesandtschaftsrecht Gesetzgebung Gesez Gewerbe Gewerbeordnung Giltigkeit großen Grund Höhe inkl inländischen Innung Innungsversammlung insbesondere iſt Jahre jezt Kaiser Konsuln Laband Landes läßt letteren lezten liberale Vereinigung lichen Martens Maßgabe Millionen Mark Mitglieder Monopolverwaltung Mülhausen muß müſſen Norddeutschen Bundes nothwendig Personen Pfund Preis preußischen Prozent Ratifikation Recht rechtliche Regie Reichsbank Reichskanzler Reichstags Reichsverfassung Rohtaback Rußland Sigung ſind soll sowie staatsrechtliche Staatsverträge Steuern Taback Tabackbau Tabackfabrikaten Tabackpflanzer Thätigkeit Thatsache Theil Ueber unserer Verfaſſung Vergl Verhältniß Verkauf Verkehr Verordnung Verträge Vertreter Verwaltung völkerrechtlichen Vorschriften Waare Werth wirthschaftlichen Zahl Zentner Zigarren Zoll Zustimmung des Bundesraths
Popular passages
Page 325 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 438 - ... exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. 7. Les consuls généraux et les consuls ont la faculté de nommer des agents consulaires dans les ports mentionnés à l'article 1".
Page 455 - Vice-Consuls et Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les Tribunaux du Pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger.
Page 431 - Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
Page 272 - ... elle n'est pas rendue absolument impossible. On peut donc établir en principe, à l'égard de ces pays, qu'un traité, quoique ratifié, n'est parfait et ne devient absolument, définitivement obligatoire que lorsqu'il a traversé sa dernière phase, c'est-à-dire celle de la sanction légale qu'imposé, à tous les actes de l'espèce, le régime constitutionnel de la nation au nom de laquelle il a été conclu. C'est même là un principe d'ordre supérieur, inhérent à la souveraineté nationale,...
Page 435 - Agents consulaires, qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays-Bas, mais qui exerceraient conjointement avec leurs fonctions consulaires une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer, comme les sujets Néerlandais et autres habitants, les charges, impositions et contributions. Les...
Page 436 - Belgique les mêmes faveurs seraient accordées aux consuls généraux, consuls et vice-consuls des Pays-Bas, exempts du logement militaire, de l'impôt personnel et, de plus, de toutes les impositions publiques ou municipales qui seraient considérées être d'une nature personnelle.
Page 84 - ... nécessité de s'observer et de se surveiller réciproquement. A cet effet, elles commencèrent à s'envoyer mutuellement des agents diplomatiques en mission temporaire ou permanente. Mais c'est surtout depuis la paix de Westphalie et le traité d'Utrecht(1648 et 1713), et déjà même antérieurement, à dater du ministère du cardinal de Richelieu, que l'Europe se trouva placée sous l'influence d'une foule d'agents politiques (a).
Page 272 - Le souverain est bien personnellement et moralement obligé de ne négliger aucun effort, aucun soin pour parfaire le traité et en obtenir la consécration finale par les pouvoirs publics compétents ; mais la nation tout entière ne saurait être liée tant que ses délégués naturels n'ont pas librement donné leur assentiment aux engagements souscrits en son...
Page 471 - ... among the creditors, for which end he shall receive every aid from the Siamese authorities; he shall also neglect no means to seize on behalf of the creditors all the goods, which the said bankrupt may possess in other countries. In like manner in Siam the authorities of the Kingdom shall adjudicate and distribute the effects of Siamese subjects, who may become insolvent in their commercial transactions with subjects of the contracting German States.