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" ... de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans... "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Page 4
edited by - 1846
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The Laws of the United States of America, Volume 2

United States - Law - 1796 - 588 pages
...avoir contractées dans le pais; à l'effet de quoi les créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfu'vre la vente jufqu'au paiement de ce qui leur fera légitimement dû ; lorfque les dettes n'auront...
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796 - 584 pages
...avoir contractées dans le pais; à l'effet de quoi les créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfuivre la vente jufqu'au paiement de ce qui leur fera légitimement dû ; lorfque les dettes n'auront...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi >s créanciers auront droit de faifir les dits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en pourfuivre la vente jusqu'au payement de ce qui leur fera légitimement dû, lorsque les lia Convention...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...-Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 626 pages
...ne pourront faire la délivrance, des successions et de leur produit aux héritiers légitimes où à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter...défunts auront pu avoir contractées dans le pays par jugement, par actes, ou par billets dont l'écriture et la signature seront reconnues et certifiées,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter...le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter...défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits eflets dans leurs mains , de même...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits effets dans leurs mains , de même...poursuivre la vente jusqu'au payement de ce qui leur est légitimement dû. Les Consuls reçoivent les déclarations, protestations et rapports des capitaines...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...•deliverance de successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandetaires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...les défunts auront pu avoir contractées •dans le païs à l'effet de quoi les créanciers auront droit de saisir les dits effets dans leurs mains, de...
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