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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 134
by France - 1864
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853 - 546 pages
...mois , à dater de la loi qu! aura ratifié les engagements du trésor compris dans la concession. 38. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde, pour un laps de-99 années, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux de toutes les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. 4». — Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui acfonle l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les fruits de péage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876 - 788 pages
...TITRE IV. TAXES El CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. .'(?.. — Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...en remplira exactement toutes les obligations, le département d'Oran lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée d« la concession,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855 - 736 pages
...particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. 38. Pour indemniser la société des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde, pour un laps de quatre-vingt-dix-neuf années, à dater de l'époque fixée par l'article 1" ci-dessus...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 4o. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engagea faire par le présent cahier des charges, et sous...en remplira exactement toutes les obligations, le déparlement et les communes subventionnâmes lui accordent : i° Les subventions portées au traité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851 - 574 pages
...destination , et ne pourront être aliénés par la compagnie qu'à la charge de remplacement, 27. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883 - 786 pages
...SERVICE DES BARCHANniSKS. Tarifs à percevoir. Art. 17. —Pour indemniser la compagnie des travaux qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des...et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de perceyoir, pendant toute la durée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...ET DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage it faire par le présent cahier des charges, et sous...condition expresse qu'elle en remplira exactement tontes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, nfndant toute la durée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...commerce des travaux et dépenMW qu'elle s'engage à faire par le présent cabier des charges, et sous lu condition expresse qu'elle en remplira exactement...obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de pereevoir, pendant toute la durée de la concession, à titre de location des pavillons à marchandises,...
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