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" Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 32
by France - 1864
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851 - 574 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 40 ci-après. 40. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853 - 546 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annulé ne sera inférieur au produit net de la dernière...à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. 51. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, suivant l'article 5a ci-dessus. Dans tous les cas ou il serait fait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir snrli durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession, selon l'article 33 ci-dessns, dans le cas où le gouvernement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de a la dernière des sept années prises pour terme do comparaison. « La compagnie recevra en outre, dans...elle aurait droit à l'expiration de la concession,, « suivant l'article 56 du cabier des charges. « Si le gouvernement use du droit qui hii est réservé...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883 - 728 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...payée i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. M. Si la rorapagnH n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article i", elle sera déchue...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessiunniire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904 - 1164 pages
...concessionnaire dans les dépenses du premier établissement des travaux spécifiés à la convention. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas ou, le chemin concédé ayant...
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