Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... dépenses ordinaires des départements pendant l'exercice 1864 ... DECRET portant promulgation de la convention addition- nelle de poste conclue , le 9 mai 1863 , entre la France et la Bavière .... DECRET qui autorise les sociétés ...
... dépenses ordinaires des départements pendant l'exercice 1864 ... DECRET portant promulgation de la convention addition- nelle de poste conclue , le 9 mai 1863 , entre la France et la Bavière .... DECRET qui autorise les sociétés ...
Page xviii
... dépenses du service télégra- phique , seront investis , à l'avenir , de la faculté de dé- livrer les mandats relatifs à ces dépenses .... DÉCRET qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances constatées ...
... dépenses du service télégra- phique , seront investis , à l'avenir , de la faculté de dé- livrer les mandats relatifs à ces dépenses .... DÉCRET qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances constatées ...
Page xix
... dépenses de solde antérieures à cet exercice ...... DECRET qui exempte des droits de chancellerie consu- laire spécifiés par l'article 23 du tarif annexé à l'ordon- nance du 6 novembre 1842 , les navires ne jaugeant pas plus de trente ...
... dépenses de solde antérieures à cet exercice ...... DECRET qui exempte des droits de chancellerie consu- laire spécifiés par l'article 23 du tarif annexé à l'ordon- nance du 6 novembre 1842 , les navires ne jaugeant pas plus de trente ...
Page xx
... dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Lyon ; 2 ° d'une imposition additionnelle destinée au service de l'emprunt contracté par ladite chambre pour l'achè- vement du palais de commerce .. DECRET qui autorise la compagnie ...
... dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Lyon ; 2 ° d'une imposition additionnelle destinée au service de l'emprunt contracté par ladite chambre pour l'achè- vement du palais de commerce .. DECRET qui autorise la compagnie ...
Page 5
... dépenses de l'exercice 1862 ; Vu la loi du 2 juillet 1862 , accordant des suppléments de crédits sur l'exer- cice 1862 ; Vu nos décrets des 7 novembre 1861 ( 1 ) et 28 août 1862 ( 2 ) , portant réparti- tion par chapitres des crédits de ...
... dépenses de l'exercice 1862 ; Vu la loi du 2 juillet 1862 , accordant des suppléments de crédits sur l'exer- cice 1862 ; Vu nos décrets des 7 novembre 1861 ( 1 ) et 28 août 1862 ( 2 ) , portant réparti- tion par chapitres des crédits de ...
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Common terms and phrases
10 grammes 12 mars 25 avril ACHILLE FOULD acte en date affranchies jusqu'à août ARMAND BÉHIC autorise AVONS DÉCRÉTÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer ci-dessus colonies commandant de place commerce compagnie sera tenue Conseil d'État convention crédits cultes d'État au département d'invention de quinze DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'agriculture département des finances dépenses déposée dispositions EMPEREUR enregistrée au secrétariat fabricant frais général Ibid Idem juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'hôtel mars ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État palais des Tuileries postes préfecture du département présent décret quinze ans pris rattachant au brevet représenté route impériale rue Saint-Sébastien SECTION seront service sieur Guion sieur Ricordeau Signé NAPOLÉON suivant acte tarif tion travaux publics voitures volonté nationale vrier
Popular passages
Page 134 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les pris de transport ci-après déterminés
Page 32 - Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la
Page 134 - faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant a la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira
Page 454 - net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net
Page 391 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois
Page 32 - quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 460 - 58. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.
Page 187 - moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit
Page 392 - entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures
Page 455 - DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés