Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... décembre 1831 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 ( 3 ) , sur les virements de crédit ; Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 28 mai 1863 , Notre Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART ...
... décembre 1831 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 ( 3 ) , sur les virements de crédit ; Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 28 mai 1863 , Notre Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART ...
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... décembre 1862 .... Idem .... 4 novembre 1862 ..... Receveur des finances de l'arrondissement d'An- Receveur général du département de la Côte - d'Or .. Receveur général du département de la Loire .. Receveur des finances de l ...
... décembre 1862 .... Idem .... 4 novembre 1862 ..... Receveur des finances de l'arrondissement d'An- Receveur général du département de la Côte - d'Or .. Receveur général du département de la Loire .. Receveur des finances de l ...
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... décembre 1861 , portant modification des ar- ticles 4 et 12 du sénatus - consulte du 25 décembre 1852 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 ) ; Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 20 juin 1863 : Notre Conseil d'État ...
... décembre 1861 , portant modification des ar- ticles 4 et 12 du sénatus - consulte du 25 décembre 1852 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 ) ; Vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 20 juin 1863 : Notre Conseil d'État ...
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... décembre 1862 , par laquelle le conseil municipal de Soorts a déclaré prendre à sa charge , au nom de la commune , l'exécution des travaux et affecter à leur payement les fonds né- cessaires . 3o Les travaux , commencés par anticipation ...
... décembre 1862 , par laquelle le conseil municipal de Soorts a déclaré prendre à sa charge , au nom de la commune , l'exécution des travaux et affecter à leur payement les fonds né- cessaires . 3o Les travaux , commencés par anticipation ...
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... décembre mil neuf cent cinquante ( 31 décembre 1950 ) . 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de ...
... décembre mil neuf cent cinquante ( 31 décembre 1950 ) . 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de ...
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Common terms and phrases
affranchies août articles autorise avril boulevard brevet d'invention budget Bull Bulletin cent certificat d'addition chapitre chargé chef chemin de fer ci-dessus cinq classe colonies commandant commerce commune compagnie compte conformément conseil convention cultes d'État au département d'invention de quinze date décembre DÉCRET IMPÉRIAL délai demande demeurant dépenses déposée destination déterminés Dieu dispositions établi février finances fixé forme frais garde général grammes guerre Ibid Idem invalides janvier jour juillet juin justice l'administration l'article l'Empereur l'exécution l'exercice l'hôtel lettre lieu ligne lois mars ment militaires mille ministre secrétaire d'État mois NAPOLÉON nécessaires nombre novembre octobre officiers ordinaires payer perfectionnements place portant postes pourra préfecture du département premier présent décret publique quatre quinze ans pris rapport rattachant au brevet règlement représenté route SALUT secrétariat SECTION Seine sera seront service sieur Signé somme spéciale suit suivant système tenue tion titre traité transport travaux publics venir voie voitures vrier
Popular passages
Page 134 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les pris de transport ci-après déterminés
Page 32 - Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la
Page 134 - faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant a la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira
Page 454 - net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net
Page 391 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois
Page 32 - quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 460 - 58. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.
Page 187 - moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit
Page 392 - entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures
Page 455 - DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés