Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est DECRET qui approuve la convention passée , le 1er mai 1863 , entre le ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins ...
... commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est DECRET qui approuve la convention passée , le 1er mai 1863 , entre le ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins ...
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... commerce et des travaux publics ; 2o autorise un virement de crédit au budget extraordi- naire du même ministère , exercice 1863 .. DECRET qui fixe à trente et un le nombre d'offices d'huis- sier au tribunal de Bayeux ( Calvados ) ...
... commerce et des travaux publics ; 2o autorise un virement de crédit au budget extraordi- naire du même ministère , exercice 1863 .. DECRET qui fixe à trente et un le nombre d'offices d'huis- sier au tribunal de Bayeux ( Calvados ) ...
Page 11
... commerce et des travaux publics , sur les fonds de l'exercice 1863 , chapitre XLIII ( 7 section du budget . Eta- blissement de grandes lignes de chemins de fer ) , un crédit de cinq millions de francs ( 5,000,000 ' ) . 2. Il sera pourvu ...
... commerce et des travaux publics , sur les fonds de l'exercice 1863 , chapitre XLIII ( 7 section du budget . Eta- blissement de grandes lignes de chemins de fer ) , un crédit de cinq millions de francs ( 5,000,000 ' ) . 2. Il sera pourvu ...
Page 22
... commerce et des travaux publics ; Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre , le 21 jan- vier 1860 ( 1 ) , ainsi que les conventions annexes des 12 octobre ( 1 ) et 16 no- vembre ( 3 ) de la même année ; Vu la ...
... commerce et des travaux publics ; Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre , le 21 jan- vier 1860 ( 1 ) , ainsi que les conventions annexes des 12 octobre ( 1 ) et 16 no- vembre ( 3 ) de la même année ; Vu la ...
Page 23
... commerce et des travaux publics , Signé ARMAND Béhic . DÉCRET IMPÉRIAL qui établit le Turif d'entrée des Huiles de pétrole et de schiste rectifiées et épurées . Du 16 Juillet 1863 . NAPOLÉON , par la grâce de Dieu et la volonté ...
... commerce et des travaux publics , Signé ARMAND Béhic . DÉCRET IMPÉRIAL qui établit le Turif d'entrée des Huiles de pétrole et de schiste rectifiées et épurées . Du 16 Juillet 1863 . NAPOLÉON , par la grâce de Dieu et la volonté ...
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Common terms and phrases
affranchies août articles autorise avril boulevard brevet d'invention budget Bull Bulletin cent certificat d'addition chapitre chargé chef chemin de fer ci-dessus cinq classe colonies commandant commerce commune compagnie compte conformément conseil convention cultes d'État au département d'invention de quinze date décembre DÉCRET IMPÉRIAL délai demande demeurant dépenses déposée destination déterminés Dieu dispositions établi février finances fixé forme frais garde général grammes guerre Ibid Idem invalides janvier jour juillet juin justice l'administration l'article l'Empereur l'exécution l'exercice l'hôtel lettre lieu ligne lois mars ment militaires mille ministre secrétaire d'État mois NAPOLÉON nécessaires nombre novembre octobre officiers ordinaires payer perfectionnements place portant postes pourra préfecture du département premier présent décret publique quatre quinze ans pris rapport rattachant au brevet règlement représenté route SALUT secrétariat SECTION Seine sera seront service sieur Signé somme spéciale suit suivant système tenue tion titre traité transport travaux publics venir voie voitures vrier
Popular passages
Page 134 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les pris de transport ci-après déterminés
Page 32 - Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la
Page 134 - faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant a la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira
Page 454 - net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net
Page 391 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois
Page 32 - quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 460 - 58. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.
Page 187 - moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit
Page 392 - entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures
Page 455 - DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés