N° 11,755. →→ DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui réaffecte au service du département de la guerre, pour compléter l'orga nisation des glacis de la forteresse du Mont-Valérien (Seine), plusieurs parcelles de terrain situées communes de Rueil et de Nanterre, lieu dit la butte du moulin d'Hérode, telles qu'elles sont désignées par les n° 277, 1, 2, 3, 4, et par les lettres A, B, C, D, E, dans le procès-verbal constatant la remise qui en a été faite à l'administration des domaines, le 15 novembre 1854. (Biarritz, 15 Septembre 1863.)

N° 11,756. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour l'établissement d'un champ de manœuvres, un terrain dit Champ de la Madeleine, situé à Poitiers (Vienne), au sud de la promenade de Blossac, et tel qu'il est indiqué par une teinte verte sur un plan annexé au décret. (Biarritz, 15 Septembre 1863.)

N° 11,757. - DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le commissariat special de police créé à la résidence de Mézières (Ardennes), pour la surveillance du chemin de fer des Ardennes, en vertu du décret du 11 octobre 1862, est transféré à Givet (même département. (Paris, 9 Octobre 1863.)

N° 11,758.-DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Monpont (Dordogne), un commissariat de police dont la juridiction s'étendra à toutes les communes du canton de ce nom. (Paris, 9 Octobre 1863.)

N° 11,759. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui supprime le commissariat de police créé à Montagrier (Dordogne), en vertu du décret du 17 janvier 1853(2), (Paris 9 Octobre 1863.)

N° 11,760. -DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissariat de police créé à la résidence de Verteillac (Dordogne), par le décret du 17 janvier 1853 (2), est étendue à toutes les communes du canton de Montagrier (même département). (Paris, 9 Octobre 1863.)

N° 11,761. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le siége du commissariat de police créé à la résidence de Tourlaville, canton d'Octeville (Manche), par le décret du 17 janvier 1853(*), est transféré à la résidence d'Equeurdreville, commune du même canton. (Paris, 9 Octobre 1863.)

1) Bull. 1067, n° 10,711.

(2) Bull. 16, no 126.

N° 11,762. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissariat spécial de police institué à la résidence de Vannes (Morbihan), par le décret du 23 novembre 1862 (1), pour la surveillance des chemins de fer de l'Ouest et de Paris à Bordeaux et embranchements, est étendue à la partie de la ligne du chemin de fer de l'Ouest comprise entre Rennes et Guingamp et à la partie de la ligne du chemin de fer de Paris à Bordeaux et embranchements comprise entre Lorient et Quimper. (Paris, 9 Octobre 1863.)

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N° 11,763. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit:

Il est créé, à la résidence de Villé (Bas-Rhin), un commissariat de police dont la juridiction s'étendra à toutes les communes du canton de ce nom. Les dispositions du décret du 11 mars 1858, qui avait étendu la juridiction du commissariat de police de Barr aux communes de Breitenbach et d'Erlenbach, canton de Villé, sont rapportées. (Paris, 9 Octobre 1863.) '

No 11,764. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui supprime le commissariat spécial de police institué à la résidence de Versailles (Seine-et-Oise), par le décret du 5 octobre 1861), pour la surveillance des chemins de fer de l'Ouest. (Saint-Cloud, 16 Octobre 1863.)

N° 11,765. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit:

Le commissaire spécial de police institué à la résidence de Paris (Seine), par le décret du 30 mai 1863), pour la surveillance du chemin de fer de ceinture, aura attribution sur les lignes de Paris à Versailles, rive droite et rive gauche, de Paris à Saint-Germain, de Paris à Argenteuil et de Paris à Auteuil.

Il prendra le titre de Commissaire spécial de police du chemin de fer de ceinture et des lignes de banlieue des chemins de fer de l'Ouest. (Saint-Cloud, 16 Octobre 1863.)

N° 11,766. DÉCRET IMPERIAL (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit :

Le service de la police du port de Marseille (Bouches-du-Rhône) est réuni au service du commissariat spécial de police du chemin de fer de Paris-LyonMéditerranée.

Le titulaire prendra le titre de commissaire spécial de police du port et du chemin de fer, à la résidence de Marseille. (Saint-Cloud, 4 Novembre 1863.)

N° 11,767. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit:

Le commissariat spécial de police institué à la résidence de Metz (Moselle),

(1) Bull. 1086, no 10,876.

3) Bull. 978, n° 9680.

(9) Bull. 1127, n° 11,397.

par le décret du 21 décembre 1861), pour la surveillance des chemins de fer de l'Est, est transféré à Longwy (même département).

Le commissariat spécial de police de Longwy aura attribution sur la partie des chemins de fer de l'Est et des Ardennes comprise dans les départements de la Moselle, de la Meuse, des Ardennes et de la Marne. (Saint-Cloud, 4 Novembre 1863.)

N° 11,768. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit:

1° M. Ligier (Joseph-Gabriel-Onésime), propriétaire, né le 2 mars 1818, à Dijon (Côte-d'Or), demeurant à Oisilly, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique ceux de Juillet du Bois de Saint-Pierre, et à s'appeler, à l'avenir, Ligier Juillet du Bois de Saint-Pierre.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Saint-Cloud, 4 Novembre 1863.)

Bull. 999, n° 9935.

Certifié conforme :

Paris, le 17 Novembre 1863,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes,

J. BAROCHE.

⚫ Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, a raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1158.

N° 11,769.- DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1863, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Purticuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

Du 7 Octobre 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863;

Vu notre décret du 23 novembre suivant (), contenant répartition des crédits du budget dudit exercice;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840;

Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1863; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (*);

Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, article 4;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 18 septembre 1863; Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1863 (5' et 6' sections du budget), un crédit de un million deux cent quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt-dix francs quatre-vingts centimes (1,248,590 80°).

Cette somme de un million deux cent quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt-dix francs quatre-vingts centimes (1,248,590' 80°) est répartie de la manière suivante entre les sections et chapitres du budget de l'exercice 1863 ci-après désignés, savoir:

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 7 Octobre 1863.

Le Ministre secrétaire d'État au département

des finances,

Signé ACHILLE Fould.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé ARMAND BÉHIC.