N' 11,472. —DécrET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

1' Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour mettre la ville de Mulhouse à l'abri des inondations, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret.

2o Les travaux seront exécutés par la ville elle-même, sous la surveillance des ingénieurs de l'État.

3o Le concours de l'État dans la dépense, évaluée à six cent quarante mille francs, est fixé aux deux tiers de cette somme, soit quatre cent vingtsix mille six cent soixante-six francs, sans toutefois que cette subvention puisse être dépassée en aucun cas.

Le reste des dépenses, quel qu'il soit, sera supporté par la commune, à titre de charge municipale. (Paris, 22 Avril 1863.)

N11,473. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

1o Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Soorts (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs.

2o Est approuvée la délibération du 21 décembre 1862, par laquelle le conseil municipal de Soorts a déclaré prendre à sa charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux et affecter à leur payement les fonds nécessaires.

3 Les travaux, commencés par anticipation en 1861, devront être terminés au 31 décembre 1872. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale; toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 22 Avril 1863.)

No 11,474. — DécrET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1' M. de Keranflech (Charles-Joachim-Guillaume-Marie), propriétaire, né à Guingamp (Côtes-du-Nord), le 18 avril 1827, demeurant à Saint-Gilles-VieuxMarché, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Kernezne, et à s'appeler, à l'avenir, de Keranflech-Kernezne.

2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an, x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Mai 1863.)

N11,475. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Courtois (Paul-Franck), propriétaire, né le 11 septembre 1840, à Toulouse (Haute-Garonne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Vicose, et à s'appeler, à l'avenir, Courtois de Vicose. 2 L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1,

et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Juin 1863.)

N° 11,476. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit :

1o M. Macaire-Moultat (Léon-Marie-Joseph), employé à la banque de France, né à Bruxelles, de parents français, le 23 janvier 1829, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Moultat seulement, et à s'appeler, à l'avenir, Moultat.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 29 Juin 1863.)

N° 11,477.

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit:

1o Le décret du 13 juillet 1853, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix.

2o Le décret du 30 avril 1859, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf.

3o Le décret du 21 septembre 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Montluçon (Allier), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze.

4o Le décret du 9 janvier 1861, qui assigne neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Gien (Loiret), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à huit. (Paris, 29 Juin 1863.)

N° 11,478. - DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Boinvilliers, président de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes au Conseil d'État, est nommé président de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. (Fontainebleau, 1er Juillet 1863.)

N° 11,479.

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Thuillier, conseiller d'État en service ordinaire hors sections, directeur général de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, est nommé président de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes au Conseil d'État. (Fontainebleau, 1" Juillet 1863.)

N° 11,480. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Quentin-Bauchart, conseiller d'État, est nommé président de la Section du contentieux au Conseil d'État. (Fontainebleau, 1a Juillet 1863.)

No 11,481. — DécreT IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Eugène Marchand, conseiller d'État en service ordinaire hors sections, secrétaire général du ministère d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire, en remplacement de M. Armand Lefevre, nommé ministre plénipotentiaire de première classe. (Fontainebleau, 1" Juillet 1863.)

N' 11,482. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Chamblain, secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Fontainebleau, 1" Juillet 1863.)

No 11,483. — DecrET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Genteur, secrétaire général du ministère de l'instruction publique, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Fontaineblean, 1" Juillet 1863.)

No 11,484. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre, portant ce qui suit :

Le ministre secrétaire d'État de la guerre est autorisé à accepter la donalion d'une inscription de cinq cents francs de rente trois pour cent, au nom du conseil d'administration du quarante-sixième régiment d'infanterie de ligne, faite par le général de brigade de Mylius, pour fonder un certain nombre de prix à répartir chaque année, suivant les intentions du donateur, entre les sous-officiers et soldats dudit régiment. (Fontainebleau, 2 Juillet 1863.)

No 11,485. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant que M. Lenormant, procureur impérial près le tribunal de première instance de la Seine, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, en remplacement de M. Lascoux, qui est nommé conseiller à la cour de cassation. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

No 11,486. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Lenormant, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. {Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

No 11,487. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'Etat) portant que M. Faré, maître des requêtes, remplira les fonctions de commissaire du Gouvernement près la section du contentieux au Conseil d'État. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

N° 11,488.

Décret IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Gaudin, conseiller d'État, attaché à la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est désigné pour faire partie de l'assem blée du Conseil d'État délibérant au contentieux, en remplacement de M. Blanche. (Vichy, 10 Juillet 1863.)

N° 11,489. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant que M. Lenormant, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres, en remplacement de M. Lascoux, nommé conseiller à la cour de cassation. (Vichy, 10 Juillet 1863.)

Certifié conforme :

Paris, le 22 Juillet 1863,

Le Maréchal de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la Maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, chargé de l'intérim du Ministère de la Justice et des Cultes,

VAILLANT.

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 22 Juillet 1863.

!

BULLETIN DES LOIS.

N° 1135.

† 11,490.

Décret impérial qui établit à Tremblois (Ardennes) un Bureau pour la vérification des Boissons expédiées à l'étranger en franchise des Droits de circulation et de consommation.

Du 14 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPereur
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année(1);

Vu les tableaux des points de sortie pour l'exportation des boissons, annexés à l'ordonnance du 28 décembre 1828(2), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonnances, les arrêtés et les décrets subséquents;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Il sera établi à Tremblois (Ardennes) un bureau pour la vérification des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Vichy, le 14 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé ACHILLE Fould.

N° 11,491.

DÉCRET IMPÉRIAL qui rend applicables à l'Angleterre les modifications de Tarif inscrites dans le tableau A annexé à la Convention conclue, le 12 mai 1863, entre la France et la Belgique.

Du 16 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

VII sérje, Bull. 93, n° 811.

XI Série.

(2) VIII série, Bull. 273, n° 10,523.

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