État des sommes versées par les compagnies des chemins de fer d'Orléans, de Lyon et de l'Quest, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1863. Approuvé pour être annexé au décret du 22 juin 1863, enregistré sous le n° 469. N° 11,465. DÉCRET IMPERIAL qui, 1° modifie les Alignements précédemment approuvés pour les Rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants-Rouges et Molay, à Paris ; 2o déclare d'utilité publique l'exécution des nouveaux alignements de trois desdites rues. Du 29 Juin 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu le plan des alignements projetés pour les rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants - Rouges et Molay, à Paris, et tendant à modifier des alignements précédemment approuvés ; Les pièces de l'enquête ; La délibération du conseil municipal, en date du 23 avril 1863; La proposition du sénateur préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (1); Le décret du 26 mars 1852 (2) et le décret réglementaire du 27 décembre 1858 (3); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Les alignements précédemment approuvés pour les rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants-Rouges et Molay, à Paris, et indiqués par des tracés noirs (1) IX série, 2 partic. 1" section, Bull. 378, no 5906. (2) A série, Bull. 514, n° 3914. (3) XI série, Bull. 656, no 6111. avec lisérés verts sur le plan ci-annexé, sont modifiés suivant les tracés noirs avec lisérés bleus que nous approuvons à cet effet. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des nouveaux alignements en ce qui touche le redressement et l'élargissement, du côté des numéros impairs, des rues des Billettes, de l'Homme - Armé et de la rue du Chaume (partie comprise entre la rue des Blancs-Manteaux et de Rambuteau). En conséquence, le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai 1841 que du décret du 26 mars 1852, après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par le décret du 27 décembre 1858, les immeubles et portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire. Il sera procédé à l'exécution du surplus desdits alignements par l'application des mesures ordinaires de voirie, conformément aux lois et règlements en vigueur. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Juin 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé P. BOUDET. N° 11,466. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique dans la ville de Paris, 1° le prolongement du Boulevard de l'Alma; 2° l'ouverture d'une Avenue communiquant de l'Avenue de Breteuil au Boulevard des Invalides; 3° l'ouverture de deux Rues destinées à isoler les façades latérales de l'Église SaintFrançois-Xavier. Du 29 Juin 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu le plan des alignements projetés pour le prolongement du boulevard de l'Alma (rive gauche) et pour les abords de l'église Saint-François-Xavier, à Paris; Les pièces de l'enquête à laquelle ce plan a été soumis; La délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 13 mars 1863; La proposition du sénateur préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (1); Les décrets des 26 mars 1852 (2) et 27 décembre 1858 (3); Ix série, 2° partie, 1" section, Bull, 378, no 5906. (2) x série, Bull. 514, no 3914. Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique dans la ville de Paris : 1° Le prolongement direct, sur trente-six mètres de largeur, du boulevard de l'Alma, depuis l'avenue de Ségur jusqu'à celle de Breteuil; 2° L'ouverture d'une avenue de trente-trois mètres de largeur, communiquant de l'avenue de Breteuil au boulevard des Invalides; 3° L'ouverture de deux rues de douze mètres de largeur, destinées à isoler les façades latérales de l'église Saint-François-Xavier entre l'avenue de Breteuil et le boulevard des Invalides; Le tout suivant les alignements indiqués par des lisérés bleus sur le plan ci-annexé. En conséquence, le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai 1841 que du décret du 26 mars 1852, après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par le décret réglementaire du 27 décembre 1858, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Juin 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé P. BOUDet. N• 11,407. Décret impériaAL qui autorise un virement de Crédit an Budget du Gouvernement général de l'Algérie, exercice 1863. Du 2 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre de la guerre et d'après la proposition du gouverneur général de l'Algérie ; Vu les lois de finances du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863; Vu la loi du 13 mai 1863, portant ouverture de crédits supplémentaires pour ledit exercice; cha Vu notre décret du 23 novembre 1862), portant répartition par pitres, pour chaque ministère, des crédits accordés par les lois précitées; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, portant modification des arficles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856 **); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 1863: AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1863, par les lois de finances précitées des 2 juillet 1862 et 13 mai 1863, à la quatrième section, chapitre XII (Colonisation et topographie), du budget du gouvernement général de l'Algérie, sont réduits d'une somme de cent mille francs. 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par les lois précitées, à la première section, chapitre 1" (Administration centrale. Personnel), du même budget, sont augmentés d'une somme de cent mille francs. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances, et le gouverneur général de l'Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Fontainebleau, le 2 Juillet 1863. 11,468. Décret impérial qui charge M. le Maréchal Vaillant, Ministre de la Maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, de l'Intérim du Ministère de la Justice et des Cultes, pendant l'absence de M. Baroche. Du 15 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : M. le maréchal Vaillant, ministre secrétaire d'État de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts, est chargé de l'intérim du ministère de la justice et des cultes, pendant l'absence de M. Baroche. Bull. 1070, no 10,729. (2) Bull. 440, no 4110. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 15 Juillet 1863. . Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. N° 11,469. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi nistre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Lagrave (Pierre-Victor), notaire, né le 1° octobre 1831, à l'île de Noé (Gers), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Villa, et à s'appeler, à l'avenir, Lagrave-Villa. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Janvier 1863.) N° 11,470. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'assainissement et de mise en valeur des terrains marécageux de la commune de Coeffy-le-Bas (HauteMarne). Ces travaux seront exécutés par l'État, conformément au plan dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées les 12-13 juillet 1861 et approuvé par l'administration, et conformément aux clauses et conditions déterminées par la loi du 28 juillet 1860 et le décret du 6 février 1861 (1). 2° Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (Paris, 22 Avril 1863.) N° 11,471.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise en valeur de cinquante-neuf hectares quarante-six ares quatre-vingts centiares de terrain sablonneux appartenant à la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales). 2° Les travaux seront exécutés par l'État, conformément au plan dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées les 19-25 juillet 1861 et approuvé par l'administration, et aux clauses et conditions déterminées par la loi du 28 juillet 1860 et le décret du 6 février 1861 (1). 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (Paris, 22 Avril 1863.) (1) Bull. 911, n° 8800. |