N° 11,458. - Décret ImpÉRIAL qui élève M. le Marquis de Gricourt à la dignité de Sénateur. Du 1 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1a. M. le marquis de Gricourt est élevé à la dignité de séna teur. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé cret. Fait au palais de Fontainebleau, le 1° Juillet 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé BILLAULT. 11,459.- DÉCRET IMPÉRIAL qui charge M. le Comte de Chasseloup-Laubat, Ministre de la Marine et des Colonies, de l'Intérim du Ministère de la Guerrs pendant l'absence de M. le Maréchal Comte Randon. Du 3 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. M. le comte de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine et des colonies, est chargé de l'intérim du ministère de la guerre pendant l'absence de M. le maréchal comte Randon. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé cret. Fait au palais de Fontainebleau, le 3 Juillet 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé BILLAULT. No 11,460. — DécRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1o Le décret du 21 novembre 1858, qui assigne cinq offices d'avoué au tri bunal de première instance de Louhans (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatre. 2o Le décret du 2 septembre 1862, qui assigne trente-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoges (Haute-Vienne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente. (Paris, 6 Juin 1863.) N° 11,461. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi nistre de la justice) portant ce qui suit: 1o Le décret du 9 septembre 1861, qui assigne dix-neuf offices d'avoué à la cour impériale de Toulouse, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 2o Le décret du 25 février 1863, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Bergerac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 3o Le décret du 7 novembre 1860, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Libourne (Gironde), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. (Paris, 18 Juin 1863. ) N° 11,462. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Taxil (Ernest-Martin), notaire, né le 24 novembre 1832, aux Mées (Basses-Alpes), demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Fortoul, et à s'appeler, à l'avenir, Taxil-Fortoul. 2° Ledit impetrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 29 Juin 1863.) Certifié conforme : Paris, le 14 Juillet 1863, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État av département de la Justice et des Cultes, J. BAROCHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, a la caisse de l'imprimerie to périale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1134. N° 11,463. - Décret impÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements et des Communes, pour l'exécution de Travaux militaires appartenant à l'exercice 1862. Du 18 Juin 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements et des communes, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1862; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4); Vu notre décret du 10 novembre 1856 (*); Vu les lettres de notre ministre des finances, en date des 29 mai et 10 juin 1863; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1a. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'exercice 1862, un crédit de trente-sept mille trois cent cinquante-cinq francs (37,355'), applicable au chapitre xx du budget de ce département (Matériel du génie). 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre *Bull. 976, no 9645. AP Série. (2) Bull. 440, no 4110. 2 et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1863. Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Etat des sommes versées au trésor par des communes, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exercice 1862. 13 janvier 1863....... Receveur des finances de l'arrondissement de MONTANT des versements. 4 novembre 1862.....Receveur des finances de l'arrondissement d'An N° 11,464. Décket IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1863, à litre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies des Chemins de fer d'Orléans, de Lyon et de l'Ouest, pour l'exécution de divers Travaux publics. Du 22 Juin 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863; Vu le décret du 23 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu les conventions du 11 avril 1857 (articles 12 et 10), par lesquelles les compagnies des chemins de fer d'Orléans et de Lyon se sont engagées à (1) Bull. 1070, no 10,729. verser entre les mains de l'État, la première, une somme de huit millions de francs, et la seconde, une somme de seize millions de francs, applicables à l'exécution du réseau des chemins de fer pyrénéens et autres travaux d'utilité publique; Vu la convention du 29 juillet 1858 (article 5), par laquelle la compagnie de l'Ouest s'est engagée à livrer à l'État des terrains, terrassements, travaux d'arts, etc. en fonds de concours, jusqu'à concurrence de six millions huit cent cinquante mille francs; Vu l'état ci-annexé, duquel il résulte que les versements déjà faits par les compagnies d'Orléans et de Lyon s'élèveraient à douze millions de francs et ceux de la compagnie de l'Ouest à quatre millions six cent quarante-neuf mille six cent dix-huit francs quatre-vingt-un centimes; Vu l'état ci-annexé des nouvelles sommes versées par les compagnies des chemins de fer d'Orléans, de Lyon et de l'Ouest, en exécution des conventions ci-dessus visées, et qui se montent, pour les deux premières, à trois millions de francs, et pour la troisième, à deux millions de francs; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (1); Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 9 juin 1863; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1863, chapitre XLIII (7 section du budget. Eta blissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de cinq millions de francs (5,000,000'). 2. Il sera pourvú à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1863. |