Revue de droit des pays d'Afrique, Volume 71La Documentaion Africaine, 1961 - Law |
Contents
La reconnaissance de nationalité française par F TERRÉ professeur agrégé à | 17 |
Questce que le Conseil dEtat ? par R LATOURNERIE président de Section | 181 |
La nationalité française et laccession à lindépendance des anciens territoires | 517 |
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Common terms and phrases
accords actes administratif africains arrêté article Attendu aurait avocats ayant cadre cassation cause Chambre charge chef civil Code commun Communauté compétence compte concerne conditions Conseil Considérant contentieux contrat contribuable convention Côte d'Ivoire Cour Suprême d'appel d'autre d'outre-mer date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant différence directement dispositions doit domaine donner économique effet également établissements Etats février fixé fonctionnaires fonctions fonds forme française garantie général gouvernement institutions janvier jours judiciaire juge juillet juin juridiction justice l'article l'Assemblée l'Etat l'ordonnance législateur lieu limite Madagascar magistrats malgache mars matière membres mesures ministre mise mois moyen nationalité nouvelle novembre octobre organique paiement particulier pays personnel personnes peuvent place portant pourrait pouvoir précise premier présente Président prévues pris problème procédure public publique qu'un rapport recours régime règles relatives République s'agit section Sénégal sera services seulement situation social Société spéciale statut suivant système territoire texte titre Traité travail travailleur tribunal