 Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres...  Code des douanes de la République française - Page 280by France - 1803 - 560 pagesFull view - About this book
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...autres actes extra-judiciaires, qui ne peu-, vent donner lieu à un droit proportionnel, faits pour le recouvrement des contributions directes et indirectes , et de toutes autres sommes dues à la nation ; mais seulement lorsque la somme principale excède vingt- cinq francs. 35.° Les procès-verbaux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...commandemens , significations , sommations , élablissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts, et au très actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet...à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales, lorsqu'il s'agira de cotes de 26 francs et au-dessous, ou de droits... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sommations, établissemens de garnisaires, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en demande qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des...directes et indirectes et de toutes autres sommes dues au Gouvernement, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales;... | |
 | 1832 - 386 pages
...juin 1824, art. 6.) D'après l'art. 6 de la loi du 16 juin 1824, « les actes de poursuites et tous autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l'Etat, doivent Ctre enregistrés gratis lorsqu'il s'agit... | |
 | 1828 - 370 pages
...significations , sommations, établissements de garnison, saisies , saisies-arrêts , et autres actes , tan! en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirecte» , et de toutes autres sommes dues à la république, à quelque titre et pour quelque objet... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...епч, significations, soin mations, » établissemens de garnisaires , saisies, saisies-ar,«» rets et autres actes , tant en action qu'en défense, » ayant pour objet le recouvrement des contribuэт lions directes <;t indirectes et de toutes les autres » sommes dues à l'Etat , à quelque... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant...indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales, lorsqu'il s'agit... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...mandemens, significations, sommations, établissemens de garnison , saisies , saisies-arrêts , et actes , tant en action qu'en défense , ayant pour...directes et indirectes , et de toutes autres sommes dues au gouvernement , à quelque titre et pour quelque objet que ce soit , même des contributions locales... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...exploits, commandements, significations, sommations, établissements de garnisons, saisies, saisies-arrêts et autres actes tant en action qu'en défense , ayant...recouvrement des contributions directes et indirectes, de toutes autres sommes dues à l'état, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...sommations, établissemens de garnisaires, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en demande qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des...directes et indirectes et de. toutes autres sommes dues au gouvernement, à quelque titre et pour quel<fue objet que ce soit , même des contributions locales... | |
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