Code des douanes de la République française |
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... Bulletin , 1. série , et 552 de l'insertion . ) ARTICLE PREMIER . LES franchises de Dunkerque , de Marseille , de Bayonne et du ci - devant pays de Labour , sont supprimées . OBS . L'article II n'était que de circonstance . III . Pour ...
... Bulletin , 1. série , et 552 de l'insertion . ) ARTICLE PREMIER . LES franchises de Dunkerque , de Marseille , de Bayonne et du ci - devant pays de Labour , sont supprimées . OBS . L'article II n'était que de circonstance . III . Pour ...
Page 161
... Bulletin , 1.re série , et 632 de l'insertion . ) ES ARTICLE IV . Les marchandises dont l'entrée n'est pas défendue pourront être importées par tous les bureaux maritimes , et encore par tous les bu- reaux de terre placés sur les ...
... Bulletin , 1.re série , et 632 de l'insertion . ) ES ARTICLE IV . Les marchandises dont l'entrée n'est pas défendue pourront être importées par tous les bureaux maritimes , et encore par tous les bu- reaux de terre placés sur les ...
Page 162
... Bulletin , 1.re série , et 659 de l'insertion . ) LA Convention nationale , sur la proposition de son comité de commerce , suspend l'exécu- tion de l'article LXIII du titre 13 de la loi du 22 août 1791 , relatif à la plantation de ...
... Bulletin , 1.re série , et 659 de l'insertion . ) LA Convention nationale , sur la proposition de son comité de commerce , suspend l'exécu- tion de l'article LXIII du titre 13 de la loi du 22 août 1791 , relatif à la plantation de ...
Page 166
... Bulletin , 1. série , et 991 de l'insertion . ) .... ARTICLE XI . EN attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contrac- tantes , toutes les communications et relations commerciales seront rétablies entre ...
... Bulletin , 1. série , et 991 de l'insertion . ) .... ARTICLE XI . EN attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contrac- tantes , toutes les communications et relations commerciales seront rétablies entre ...
Page 169
... Bulletin , 1. série , et 1060 de l'insertion . ) OBS . Les articles I , II , III , IV et V , qui détermi- naient les formalités pour constater une contravention , ont été annullés par la loi du 9 floréal an 7. ( Voir les 6 premiers ...
... Bulletin , 1. série , et 1060 de l'insertion . ) OBS . Les articles I , II , III , IV et V , qui détermi- naient les formalités pour constater une contravention , ont été annullés par la loi du 9 floréal an 7. ( Voir les 6 premiers ...
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Common terms and phrases
14 fructidor 22 août 27 vendémiaire 9 floréal acquit à caution actes de francisation amende Anvers ARRÊTÉ des Consuls ARTICLE PREMIER auront bâtimens bâtiment Bulletin bureaux des douanes caisse capitaines centimes certificat de décharge chandises charge Circulaire de l'administration Circulaire du directeur confiscation date DÉCISION du Ministre déclaration délai départemens directeur général dispositions édition du tarif entrepôt expédiées exportées floréal an 7 formalités frimaire an 9 germinal idem l'arrêté l'entrée l'entrepôt l'exécution du présent l'insertion lesdits loi du 22 loi du 9 marine Mayence messidor Ministre des finances Mont-Terrible morue myriagrammes myriamètres navires objets payement pêche pluviôse port pourront prairial prairial an 7 préfet préposés des douanes prescrites présent arrêté prohibées prohibition propriétaires receveur réexportation régie Renvoyé à l'article République Rhin ront saisies sera seront tenus sortie suite de l'article tabacs tabacs en feuilles thermidor an 10 tidor timbre tion titre 13 tonneaux transit Vendém ventôse Verrières-de-Joux Versoix voyez
Popular passages
Page 311 - Les ministres de l'intérieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.
Page 172 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 129 - Les bâtiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allèges, canots et chaloupes employés au petit cabotage, à la pêche sur la côte, ou à la navigation intérieure des rivières, seront marqués d'un numéro et des noms des propriétaires et des ports auxquels ils appartiennent.
Page 267 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 147 - Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres.
Page 88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.
Page 413 - Finances et le ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois ». Fait à Paris, le 29 décembre 1905.
Page 132 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Page 280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à...