 | 1807 - 456 pages
...un quart pour cent, et sur l'excédent de 1oo,oo0 fr. , indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite , en Pétât où elle se trouvera lors des adjudications , la totalité des prix des lots sera réunie pot»r... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...quart pour cent , et sur l'excédant de cent mille francs , indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans...même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications , la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...quart pour cent, et sur l'excédant de cent mille francs, indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans...même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...un quart pour cent ; et sur l'excédant de 100,000 fr. , indéfiniment un huitième d'un pour cent. m 1 697. Le cahier des charges contient : 1» renonciation du titre en vertu duquel la saisie a été... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...quart pour cent; et sur l'excédant de cent mille francs , indéfiniment , un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans...même poursuite , en l'état où elle se trouvera lors des adjudications , la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...f., un quart pour cent; et sur l'excédant de 100,000 f., indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans...même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment, itnlntUihne d'un pour cent. En cas d'adjudication par lois 8 s., 2236. 19*6. La disposition de l'article précédent doit être appliqué des adjudications, la totalité (1rs prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...quart pour cent, et sur l'excédant décent mille francs indéfiniment, un huitième de un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans...l'état où elle se trouvera lors de l'adjudication, la total i té du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...indéfiniment . un huitième ilf un pour ' i>m. Kn cas d'adjudication par lots debiens compris dan* la même poursuite, en l'état où elle se trouvera...la remise sera calculé sur le prix de chaque lot , séparément, ifU^que les lots seront composés d'immeubles distincts. Celte remise , lorsque le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(г., un quart pour cent; et sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment, un huitième fun pour cent. des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.... | |
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... du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts. 
