 | 1882 - 440 pages
...à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie... | |
 | 1858 - 408 pages
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 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...détenteur des objets décrits ou saisi«, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...procéder. — Le cautionnement sera toujours Imposée l'étranger breveté qui requerra la saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits...dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...l'étranger qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt...nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...*de l'étranger* qnlj^requerra )la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits on saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages intérêt» contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant Paragraphe a. L'ordonnance... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile da contrefacteur,... | |
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Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 
