 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'article 6, après que la conformilé avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera...le breveté ou ses ayants cause , donnera lieu au payement d'une taxe de vingtcinq francs. Les frais de dessin , s'il ya lieu , demeureront à la cbarge... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...l'expédition originale en aura été reconnue ci établie lu besoin. La première expédition des breveti sera délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure , demandée par le breveté ou ses ayinti cause, donnera lieu an paiement d'une taxe de vingt-cinq franci. Les frais de desiin, s'il ya... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...reconnue et établie nu besoin. — La première expédition des brevets sera délivrée uns tria. — Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au payement d'une taxe de 95 francs. — Les irais de dessin, s'il ya lieu, demeureront à la charge de... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...l'article 6, après que la conformité avec l'expédition originale, en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera...ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs, Les frais de dessin, s'il ya lieu, demeureront à la charge de l'impétrant. Art. XII. 178... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...l'art. 6, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera...ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs. Les frais de dessin , s'il ya lieu , demeureront à la charge de l'impétrant. 12. Toute demande... | |
 | 1854 - 806 pages
...et sans préjudice des droits des tiers. Art. 15. La première expédition des brevets sera remise sans frais. Toute expédition ultérieure demandée...par le breveté ou ses ayants cause donnera lieu au remboursement des frais. Art. 16. Les descriptions des brevets seront publiées textuellement ou en... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'expédition originale en aura été reconnue Pt établie au besoin. — La première expédilion des brevets sera délivrée sans frais. — Toute...le breveté ou ses ayants cause , donnera lieu au payement d'une taxe de 25 francs. — Les frais de dessin, s'il ya lieu, demeureront à la charge de... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...la charge du breveté que le coût du papier timbré sur lequel l'expédition doit être portée. « Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté...ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs. Les frais de dessin, s'il ya lieu, demeureront à la charge de l'impétrant » (art. 11, in... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets est délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure,...de dessin, s'il ya lieu, demeureront à la charge du réclamant; il n'aurait pas le droit de faire ces dessins luimême ou de charger de ce soin une... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...première expédition des brevets sera délivrée sans frais (sauf les droits de timbre seuls). Tou'e expédition ultérieure demandée par le breveté...ya lieu, demeureront à la charge de l'impétrant (Id. , art. 11). Ces copies de dessin ne seront délivrées que sur demande spéciale. C'est l'administration... | |
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A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l'article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets... 
