| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». (C. p., art. 29.) II. Tout percepteur , tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public , qui aura détonrné ou soustr tildes deniers publics ou privés , ou autres obje ts au-dessous de trois mille... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...troisième chapitre du titre ier. du livre 3 du Code pénal. Du i6 février i8io. ( B. 277 bis, ) ART. i69. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui au-a détourné ou soustrait des deniers pubtics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des... | |
| France - 1813 - 618 pages
...détournement a eu lieu depuis sa mise en activité... Ces articles sont ainsi conçus : Article 169. « Tout percepteur, tout commis à « une perception,...comptable public qui « aura détourné ou soustrait desdeniers publics ou » privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, « titres, actes,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...percepteur, tout commis à une perception, dépositaire , comptable public, ou curateur aux biens vacans, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si fes choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au dessus de trois mille francs. I7O. La peine... | |
| France - 1822 - 802 pages
...percepteur, tout commis a une perception , dépositaire ou comptable public , qui aura détourné un soustrait des deniers publics ou privés, ou effets...mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fomtiom, sera puni des travaux forcés à terns , si les choses défuurne'eson soustraites sont d'une... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...forfaiture. PARAGRAPHE PREMIER, Des Sôustmctions commises par les Fonctionnaire* publics» . Art. 128. Totlt percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...actifs en tenant lieu , ou des pièces , titres , actes , efïets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux... | |
| France - 1830 - 772 pages
...une perception , dépositaire, comptable public, curateur aux biens vacans ou commissaire-priseur, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, «ffets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés... | |
| abbé Paganel - De Quelen, Hyacinthe-Louis, Archbishop of Paris, 1778-1839 - 1833 - 576 pages
...Quélen ! Au reste, le code est formel à cet égard. Voici comment il s'exprime : « Tout percepteur, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés... tera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites ont une valeur au-de»iut... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...responsabilité qui doit peser sur eux . ils ont agi sciemment , ils la chose publique. ont compromis 55 blic,qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou...tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliersqui étaient entre ses mains en vertu de sesjbnctions , sera puni des travaux forcés à temps,... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...vérifiées sur le bureau même. Aussitôt sorti du bureau, aucune réclamation ne peut être admise. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...public, qui aura détourné ou soustrait des deniers i nlilics ou prirës, ou effets aclifs en tenant lieu, ou des pièces, litres , actes, effets mobiliers... | |
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