 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et boissons dans le< lieux soumis à leur autorité». (C. p., art. 176.) Voyez Commandant, I. « A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui se sera laissé corrompre, et à celui qui l'aura corrompu v. ( C. p. , art. 1776! suiv.) Voyez Corruption.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des "Jf"> ou promisses, ou reçu cies dons ou prêtent poi.r fjire un acte de sa fonction ou de son emploi... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...préposé d'une adminis« tration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou recu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou ds « son emploi , même juste et non sujet à salaire , sera puni , etc. » Telles sont les dispositions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...5 , lit. 4>) LES articles du Code pénal, qui règlent ces peines, sont ainsi conçus : ^ Art. 177. «Tout fonctionnaire public de l'ordre « administratif...des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...délit rural , n'en est pas moins punissable d'après l'article 177, (i) (i) Dispositions de l'art. 177. Tout fonctionnaire public, de l'ordre administratif...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Corruption des Fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif •n judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres... 
