Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la... | |
| Law - 1810 - 702 pages
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| Francia - 1811 - 532 pages
...crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réciusion... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pour droits, taxes,conlributions, deniers ou revenus , ou pour salaires ou trailemens , seront p-inis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux an* au moin« , et de cinq... | |
| France - 1813 - 618 pages
...percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...était dû pour droits , taxes , comributions, deniers ou reyenus , ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de... | |
| Europe - 1819 - 426 pages
...du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui »..., . » savoir: les fonctionnaires ou les officiers publies , à, •• peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d"n i» emprisonnement... | |
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