Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 360
... commune de l'accompagner dans cette perquisition , et désigne dans l'acte qu'il dresse à cette fin , l'objet de la visite , ainsi que les personnes chez lesquelles elle doive avoir lieu . lo 2. Si le maire ou son adjoint se refuse à ...
... commune de l'accompagner dans cette perquisition , et désigne dans l'acte qu'il dresse à cette fin , l'objet de la visite , ainsi que les personnes chez lesquelles elle doive avoir lieu . lo 2. Si le maire ou son adjoint se refuse à ...
Page 370
... commune ou hameaux , ayant droit d'usage , seront marqués d'une même marque , dont l'empreinte sera mise au greffe avant que de pouvoir les envoyer au pâturage , et chaque jour assemblés en un lieu destiné pour chaque commune ou hameau ...
... commune ou hameaux , ayant droit d'usage , seront marqués d'une même marque , dont l'empreinte sera mise au greffe avant que de pouvoir les envoyer au pâturage , et chaque jour assemblés en un lieu destiné pour chaque commune ou hameau ...
Page 374
... communes sont tenues de pourvoir à la conservation de leurs bois , et d'entretenir à cet effet le nombre de gardes nécessaires . 2. Si une commune négligeait d'établir un nombre suffisant de gardes , ou de leur fournir un traitement ...
... communes sont tenues de pourvoir à la conservation de leurs bois , et d'entretenir à cet effet le nombre de gardes nécessaires . 2. Si une commune négligeait d'établir un nombre suffisant de gardes , ou de leur fournir un traitement ...
Page 375
... communes , hos- pices ou autres établissemens publics , sera soumise , à l'avenir , par les administrateurs légaux desdites communes et établisse- à l'approbation du conservateur de l'arrondissement lequel ne pourra l'accorder , jusqu ...
... communes , hos- pices ou autres établissemens publics , sera soumise , à l'avenir , par les administrateurs légaux desdites communes et établisse- à l'approbation du conservateur de l'arrondissement lequel ne pourra l'accorder , jusqu ...
Page 376
... communes et établissemens publics . Tit . 3 , art . 17. Les gardes des bois nationaux , ceux des communes et autres ... commune doit être approuvée par le conservateur , tel est d'ailleurs le vœu de l'article 3 du titre 12 de la loi des ...
... communes et établissemens publics . Tit . 3 , art . 17. Les gardes des bois nationaux , ceux des communes et autres ... commune doit être approuvée par le conservateur , tel est d'ailleurs le vœu de l'article 3 du titre 12 de la loi des ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures