Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... foncière , it leur sera fait , dans le réglement de la taxe то- biliaire , une déduction proportionnelle à leur re- venu foncier . Cet article présente une disposition devenue nécef- faire , dès que la base d'évaluation des revenus , le ...
... foncière , it leur sera fait , dans le réglement de la taxe то- biliaire , une déduction proportionnelle à leur re- venu foncier . Cet article présente une disposition devenue nécef- faire , dès que la base d'évaluation des revenus , le ...
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... foncière qui aura été payée en 1790 . Quant aux parties du Royaume qui n'étoient pas taxées aux contributions foncières , on re- cevra la déclaration des propriétaires , pourvu qu'ils l'aient communiquée à la municipalité de la ...
... foncière qui aura été payée en 1790 . Quant aux parties du Royaume qui n'étoient pas taxées aux contributions foncières , on re- cevra la déclaration des propriétaires , pourvu qu'ils l'aient communiquée à la municipalité de la ...
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au rôle de la contribution foncière , ne doivent pas l'être à celui de la contribution mobiliaire . L'application de la même règle n'est pas moins fa- cile , lorsque le contribuable n'a qu'une partie de ses revenus en propriétés foncières ...
au rôle de la contribution foncière , ne doivent pas l'être à celui de la contribution mobiliaire . L'application de la même règle n'est pas moins fa- cile , lorsque le contribuable n'a qu'une partie de ses revenus en propriétés foncières ...
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Common terms and phrases
adopté Adresse afpirans ainſi article auront auſſi avoient avoit baſe c'eſt ci-devant citoyens civile du Clergé claſſe Clermontois comédiens commerce compagnie du Sénégal conféquent Conſeil conſtitution contribution mobiliaire corps cote d'habitation Curé déclaration demandé Départemens Département dépenſes dépoſitions deſdits Directoires District doit Domaines Nationaux Duchés de Lorraine eſt étoit faculté fans fera feront fol pour livre foncière font Gendarmerie Nationale grade jugement Jurés juſqu'à juſte l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'eſprit l'état Lieutenans loyer Maréchauffée marine militaire Membre du Comité ment Meſſieurs Ministre mise aux voix n'eſt nation navigation néceſſaire officiers municipaux ordonné peuple pourront premier préſente Président Prince de Condé Procès-verbal projet de Décret propriété public raiſon rapport reconnoissances religion rente revenus ſans Séance ſeconde Sénégal ſera ſervice ſes ſeul ſeule ſeulement sieur ſomme ſon ſont ſous ſuivant ſur talens taxe témoins tion tionale titre Traité des Pyrénées Tribunal vaiſſeaux ככ