Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... fera établie à raison des facultés équivalentes à celles qui peuvent donner le titre de citoyen actif , fera fixée à la valeur de trois journées de travail , dont le taux fera propofé par cha- que diftri & t pour les municipalités de ...
... fera établie à raison des facultés équivalentes à celles qui peuvent donner le titre de citoyen actif , fera fixée à la valeur de trois journées de travail , dont le taux fera propofé par cha- que diftri & t pour les municipalités de ...
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ART . XX VII . La partie de la contribution qui fera établie à raison de l'habitation , fera du trois centième du revenu pré- fumé , d'après les loyers d'habitation . AR T. XXVII I. La cote d'habitation fera fufceptible d'augmentation ...
ART . XX VII . La partie de la contribution qui fera établie à raison de l'habitation , fera du trois centième du revenu pré- fumé , d'après les loyers d'habitation . AR T. XXVII I. La cote d'habitation fera fufceptible d'augmentation ...
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... fera enfuite ftatué par la légiflature . L'imputation de la réduction accordée fera fur le fonds des non - valeurs , à la difpofition de la législature . TITRE V. De la perception & du recouvrement . ART . XLIV . Il ne fera alloué pour ...
... fera enfuite ftatué par la légiflature . L'imputation de la réduction accordée fera fur le fonds des non - valeurs , à la difpofition de la législature . TITRE V. De la perception & du recouvrement . ART . XLIV . Il ne fera alloué pour ...
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Common terms and phrases
Administrateurs adopté Adresse afpirans ainfi article auffi auront avoient avoit bafe c'eft c'eſt ci-devant citoyens civile du Clergé claffe Clermontois comédiens commerce compagnie du Sénégal conféquent confidération contribution mobiliaire cote d'habitation cotifation cret Curé déclaration defdits demandé Départemens Département dépofitions difpofition Directoires District Domaines Nationaux Duchés de Lorraine eſt étoit exclufif fans feconde fera feront fervir feul foit fomme foncière font fous fouvent fuivant Gendarmerie Nationale grade Jametz jufqu'à jufte jugement Jurés l'accusé l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'état lefquels Lieutenans loyer Maréchauffée marine militaire Meffieurs Membre du Comité ment Ministre mise aux voix n'eft nation navigation néceffaire obfervations officiers municipaux ordonné paffé peuple pourront préfumé présenté Président Prince de Condé Procès-verbal projet de Décret propriété public puiffe raifon rapport reconnoissances religion revenus Séance Sénégal sera service sieur Stenay talens taxe taxe d'habitation témoins tion tionale titre Traité des Pyrénées Tribunal vaiffeaux ככ כל