 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...moutons pourra néanmoins être autorisé danscertaines localités par des ordonnances du Roi. 70. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois...que la délivrance leur en aura été faite par les agens forestiers, sous les peines portées par le titre XII pour les boi< coupés en délit. 80. Ceux... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances du Roi. 79- Les usagers qui ont droit à des livraisons de...ces bois qu'après que la délivrance leur en aura éié faite par les agens forestiers, sous les peines portées par le titre XII pour les bois coupés... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit d'y faire paître des moutons ou des chèvres. Voy. d'ailleurs les notes sur l'art. 67. Art. 79. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois , de quelque nature que ce soit j ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par les agens... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances du Roi. 79. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois , de quelque nature que ce soît, ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par lesagens... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...droits d'usage en bois ou ea paturage doit toujours être subordonné à la possibilité tles forets Que les usagers qui ont droit à des livraisons , de bois, de quelque nature qu'ils soient , ne peuvent les prendre qu après que la délivrance leur en a été faite (Art. 79.);... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...d'usage en bois ou en pâturage doit toujours être subordonné à la possibilité des forêts; (2) Que les usagers qui ont droit à des livraisons de bois , de quelque nature qu'ils soient , ne peuvent les prendre qu'après que la délivrance leur en a été faite; (3) Enfin,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...violation des articles 79 et 120 du Lode furcstier ; Vu l'article 79 de ce Code , ainsi conçu : « Les » usagers qui ont droit à des livraisons de...la délivrance leur en aura » été faite par les agens forestiers , sous les peines и portées par le titre XII , pour les Liois coupés en » délit... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localilés, par des ordonnances du Hui 79. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nal urc que '-c soit, ne pourront prendre ces bois , qu'après que la Jf.livrai;c;: leur en aura, éié... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...•violation des art. 79, lao et iai du G. forest.-, — Vu lesdïts articles, ainsi conçus ; * Art. 79. Les usagers qui ont droit à des livraisons de...soit, ne pourront prendre ces bois qu'après • que délivrance leur en aura été faite parles agents forestiers, sous les > peines portées par le lit.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...autorisé, datas certaines localités , par des ordonnances du Roi. ( Ibid. , art. 78.) ART. 45i 5. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite parles agens forestiers,... | |
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Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois , de quelque nature que ce soit, ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par les agens forestiers, sous les peines portées par le Titre xn pour les bois coupés... 
