 | France - Law - 1858 - 662 pages
...litre aura été pris indûment ou le nom altéré 7'. Dons tous les саз prévus par le prosent article , le tribunal pourra ordonner l'insertion...extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera (8). Le toufaux frais du condamné. T., »a surplus. Infra, H la soile du rapport de M. Dclanglean... | |
 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...chargé de l'exécution du présent décret, quisen inséré au Bulletin des lois. b. n" 607. {( i*à5 )) Dans tous les cas prévus par le présent article,...qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai i858. Le Président, Signé Comte DE MOHNY. Les... | |
 | Louis de Baecker - Names, Dutch - 1859 - 84 pages
...tribunal ordonnera la mention du iugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré, etc. En vertu de ce texte législatif, les magistrats chargés de l'exécution des lois ont invité... | |
 | Charles Chergé - Nobility - 1860 - 176 pages
...tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques tu des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou...qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. DÉCRET IMPÉRIAL SUR LE RÉTABLISSEMENT Dl CONSEIL DU SCEAU DES TITRES. Napoléon, etc. Vu les statuts... | |
 | France - Nobility - 1860 - 230 pages
...tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de Tétat civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou...qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 1858. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les... | |
 | Jacobus Fredericus Wertheim - 1860 - 250 pages
...aura «été pris indument ou Ie nom altére. «Dans tous les CHS prévus par Ie présent article, Ie tribunal pourra «ordonner l'insertion intégrale...jugement dans les •journaux qu'il désignera. »Le tont aux frais du condamné." aanmatigen van een ambt, wanneer de schuldige daardoor den Staat of een... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas préA'us par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...noblesse, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 500 /r. à 5,000/r. Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale...extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera, aux frais du condamné. Projet delà Commission du Corps législatif . Tout d'abord, elle se demanda... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...ordonnera la mention du jugeH ment en marge des actes authentiques ou des actes de l'état « civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom « altéré. » Cette disposition fournit une double argumentation au ministère public. D'une part, il est évident... | |
| |
Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas prévus par le présent article , le tribunal pourra ordonner... 
