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" Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. "
Histoire complète de la noblesse de France: depuis 1789 jusque vers l'année ... - Page 70
by Nicolas Batjin - 1862 - 536 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de l'an 8, art. 2.) Un étranger jouit du même avantage, lorsqii'après avoir atteint vingt- un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. (Ibid., art. 3.) Les membres du sénat conservateur doivent être âgés...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...étranger devient Citoyen Français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt- un ans accomplis ,& Aa 'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Art. 5. » Un étranger devient Citoyen français , lorsqu'après avoir atteint J'àge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...8 porte : Un étranger devient Citoyen françois, lorsqu après avoir atteint l'age de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...citoyen. III. Un étranger devient citoyen francais, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...an 8 , l'étranger devient citoyen francois, lorsqu'après avoir atteint l'âge d« vingt et un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé, pendant dix. ans consécutifs, ainsi que nous l'avons vu, en expliquant l'art. 7 du Code. Alors il jouit des...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...7. 3. Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives (1).— C. 3 sept. 1791, tit. II, art. 3, 4. — C. 24 juin 1793, art. 4....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix année* consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...français. 5. Un étranger devient citoyen français , lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4» La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays...
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