de l'éligibilité à la législature. C'est l'objet des articles VI et VII; les articles VIII, IX, X, XI, XII, sont relatifs au renouvellement biennal des législatures sans aucune espèce d'intervention du pouvoir exécutif. Ils portent que les assemblées primaires seront convoquées à une époque fixe, afin d'élire tous les représentans et que, dans les départemens où ce service aurait manqué par le défaut des préposés à cet effet, les assemblées primaires seraient convoquées par les commissaires que le corps-législatif alors séant déléguerait.

Depuis l'art. XIV jusqu'à l'art. XXII, le comité s'est occcupé des moyens de faciliter le rassemblement des députés, et de consacrer leur état d'activité toujours sans l'intervention du pouvoir exécutif. Nous avons pensé que si à l'appel qui sera fait par l'archiviste des députés inscrits sur la liste, qu'il sera tenu de dresser à mesure que les procès-verbaux d'élection lui parviendront, il se trouvait moins de 200 membres présens, il serait difficile de refuser un délai de huitaine. Mais si ce délai étant ex piré, le nombre des députés présens est moindre de 373, c'està-dire si la législature n'a pas la moitié plus un du nombre total dont elle doit être composée, elle doit toujours être autorisée à se constituer provisoirement et à rendre un décret coercitif contre les absens. Si après un délai suffisant, le nombre n'est pas augmenté, la constitution provisoire doit être définitive. Nous nous sommes fondés sur ce principe, que dans une assemblée délibérante, ceux qui ont été suffisamment appelés, sont léga lement représentés, quoiqu'ils ne s'y trouvent pas. ;

Depuis l'art. XXH jusqu'à l'article XXX, nous avons complété l'organisation intérieure du corps-législatif; savoir, ce qui a rapport à la vérification des pouvoirs et aux deux sermens à prêter; l'un, au nom du peuple Français, de vivre libre ou mourir; l'autre, le serment individuel de chaque représentant envers la nation. Nous comprenons aussi dans ces articles le projet de réduire le nombre des secrétaires à quatre; en y adjoignant deux greffiers pris hors de l'assemblée. Cette institution, soumise à la surveillance des secrétaires, a paru nécessaire à tous ceux

qui, ayant été à portée de reconnaître cette imperfection de notre régime, n'ont pu s'empêcher d'en demander la réforme.

Depuis l'article XXXI jusqu'au XLVII® article, nous sommes entrés dans les détails de la police intérieure du corps-législatif; nous proposons de consacrer la publicité permanente des séances sous une seule modification, applicable à des cas rares; savoir, celui où les circonstances exigeraient que, comme le parlement d'Angleterre, l'assemblée voulût se former en comité.

De l'article XLVIII à l'article LXVI, nous proposons le mode, suivant lequel le corps-législatif sera tenu de former ses décrets. Il s'élève sur cette partie de notre travail des dissentimens graves; mais nous devons tous nous rallier à la nécessité d'assurer la sagesse et la maturité des actes du corps-législatif. Tout le monde pense qu'il faut réunir tous les moyens propres à donner aux lois la confiance publique. Nous sommes d'accord sur cette vérité, nous le serons bientôt aussi sur les moyens de la mettre en pratique.

De l'article LXVI à l'article LXXXIV, nous établissons les dispositions nécessaires pour donner aux décrets le caractère de loi. Cette section de notre travail est presque déjà décrétée tout entière.

De l'article LXXXIV à l'article XCIII, nous établissons les pouvoirs du corps-législatif en matière d'administration et de finances; et nous déterminons quelques dispositions relatives à la fixation de la liste civile. Les sept derniers articles fixent le rapport du corps-législatif avec le roi. Placé au centre de l'administration, il doit régner entr'elle et lui une constante harmonie; c'est dans cet esprit qu'il est désirable, qu'il est bon de voir le roi venir faire l'ouverture solennelle de la session du corps-législatif; et dans le cas où le roi jugerait que l'intérêt public exige qu'une session soit continuée au-delà du terme que le corps-législatif aura annoncé pour sa clôture, il pourra demander une continuation de séance, et le corps-législatif sera tenu de délibérer sur cette proposition.

> Voilà neuf divisions bien marquées. Toutes viendront par ordre

de section de matière. Je vais, en ce moment, soumettre à la discussion les art. VI et VII ainsi conçus :

Art. VI. Aucun état, profession ou fonction publique n'exclut de l'éligibilité à la législature, les citoyens qui réunissent les conditions prescrites par la constitution.

Art. VII. Les membres de la précédente législature pourront être réélus.

Je vais maintenant sur ces articles vous exposer les motifs du comité.

M. Robespierre. Je demande la parole pour une motion d'ordre indiquée par la nature même de la délibération, afin que nous puissions voter comme de simples citoyens, et non pas comme des hommes qui pourraient être réélus. Je demande donc que l'assemblée décrète d'abord que les membres de l'assemblée actuelle ne pourront être élus à la première législature. (On applaudit à plusieurs reprises dans tous les parties de la salle, et on demande à grands cris à aller aux voix.)

M. Garat l'aîné. La proposition de M. Robespierre n'est pas posée comme elle doit l'étre; car il présente comme une question indécise ce qui est déjà décrété. Le 14 septembre, un membre a fait la proposition de ne renouveler le corps-législatif que des deux tiers; mais les avis furent à peu près honorablement unanimes, et vous avez décrété que la législature serait renouvelée en entier. Nous étions alors au-dessus de toutes vues ambitieuses.... (Il s'élève des murmures.)

La très-grande majorité de l'assemblée se lève à deux reprises différentes, et demande à grands cris à aller aux voix sur la proposition de M. Robespierre.

M. Pétion. Il ne s'agit pas ici de juger la question, de savoir si les membres d'une législature pourront être réélus à la législature suivante, mais si les membres de l'assemblée actuelle seront éligibles à la première législature. C'est en ce sens que je demande que la motion de M. Robespierre soit mise aux voix. (Les cris recommencent: Aux voix, aux voix.]

échapperont toujours facilement à des hommes peu expérimentés. Voyez si ces hommes peu expérimentés dont M. l'abbé Maury parlait en 1789, ne ressemblent pas à une législature absolument nouvelle. Quelques lumières, quelque patriotisme qu'on lui suppose, cette législature pourra avoir une marche faible ou incertaine; et la cour, ennemie perpétuelle du peuple, saisira le moment pour essayer quelque grand bouleversement.

Vous avez encore à craindre les mauvais choix, et il y en aura. Ils amèneront nécessairement dans le corps-législatif de ces hommes qui se font une gloire de leur attachement à un ordre de choses proscrit par la justice et la liberté. Ne craignezvous pas que quelques hommes qui n'auront pas l'espérance d'être réélus ne respectent moins un caractère que la confiance de la nation ne pourrait leur conserver? Pourquoi vous priver de la puissance morale de l'espoir de la réélection?... Ce serait à tort sans doute que j'appuierais mon opinion de la crainte de voir une législature nouvelle chercher à changer la constitution; mais que m'importe qu'elle ne la change pas, si elle la laisse périr !... Avoir le droit de faire des lois réglementaires, c'est avoir le droit d'entraver, de tuer la constitution... Il faudrait que la législature prochaine délibérât long-temps pour qu'il se formât dans son sein un Camus.... (On applaudit.) Il faut un temps considerable pour s'instruire d'une foule de détails que les membres des législatures devront savoir. En finance surtout, les détails sont indispensables: or, le nombre des hommes instruits en finance est bien petit dans les départemens.... On craindra sans doute l'influence d'un homme qui joindrait à une grande éloquence l'avantage d'avoir déjà concouru aux opérations d'une législature. Mais cet homme pourrait être sûr, j'en appelle aux mânes de Mirabeau, que s'il voulait tromper, abuser l'assemblée, il s'attirerait un reproche d'immoralité, dont la supériorité de ses talens ne suffirait pas à la longue pour effacer l'impression..... J'appuie donc l'opinion du comité.

M. Robespierre. Avant d'être convaincu de l'utilité de la motion que j'ai faite, de grands exemples m'avaient frappé. Tous les