Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2 |
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Common terms and phrases
22 frim actes août arrêt assujettis aurait avant Bail cause cession change charge chose civil code commune compte condamnation consentement conservateur constate contrat cour créancier d'après d'autres date débiteur déc déclaration défaut délai délivrance demande dépôt devant dispositions doit doivent donation donne effet enregistré établi exigible femme fixe formalité forme générales greffe héritiers hypothèques immeubles inscriptions intérêts jour judiciaire jugemens jugement juin l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'état l'immeuble l'inscription l'un legs lettre libération lieu lois mariage mars matière ment mention meubles mutation nature notaire obligation paiement papier partage particulier passés passible personne peuvent porte première prescription présente prise privilege proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public publique qu'un quittance raison rapport registres règle relatives rente résulte s'il saisie seing privé sera seulement simple somme succession suite suiv sujet tenu terme tiers timbre tion titre transcription tribunal valeur vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 319 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 261 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 264 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 446 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 73 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 343 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 370 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 342 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 366 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2 Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique |
| Publisher | H. Tarlier, 1835 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |