Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...libéré , de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...exécuté dans le lieu désigne par la conven-' tion. Si le lieu n'y est pas désigné , le pau-iucnt, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Leg. a , §. 2 , leg. 9 ,ff....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise/ i«47- Ьс paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...libéré , de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. XIII. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait an domicile du créancier, tant qu'il continue d'habiter...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il...certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...loi citée. ji Ce n'est pas tout : elle a encore violé l'art. 1247 du Code civil, aux termes duquel le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ». M. Daniels , en portant la parole sur celte aflaire , s'est d'abord élevé contre le dernier motif...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...fut pas en demeure. » Art. i42- « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...espèce; mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être tïiit au domicile du débiteur. (Art. 1247.) XVI. Si le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF