Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... mars 1831 , n . 16 . 6. Les gardes forestiers sont chargés de veiller tant de nuit que de jour , à la con- servation des pêches confiées à leur garde , et de constater , par procès - verbaux , les délits et contraventions qu'ils y ...
... mars 1831 , n . 16 . 6. Les gardes forestiers sont chargés de veiller tant de nuit que de jour , à la con- servation des pêches confiées à leur garde , et de constater , par procès - verbaux , les délits et contraventions qu'ils y ...
Page 13
... mars 1831 , art . 10 . 6. En cas de vacation , ils transmettent di- rectement au Ministre les copies de propo- sitions de candidats faites par les directeurs , avec leurs observations , et de nouveaux can- didats , s'ils le jugent ...
... mars 1831 , art . 10 . 6. En cas de vacation , ils transmettent di- rectement au Ministre les copies de propo- sitions de candidats faites par les directeurs , avec leurs observations , et de nouveaux can- didats , s'ils le jugent ...
Page 14
... mars 1831. V. Elec- teurs . Liste électorale . 6. Expropriation . Utilité publique . Les ac- tes faits pour parvenir à la dépossession , pour cause d'utilité publique , sont enregis- irés gratis . Loi 8 mars 1810 , art , 26. V. Ex ...
... mars 1831. V. Elec- teurs . Liste électorale . 6. Expropriation . Utilité publique . Les ac- tes faits pour parvenir à la dépossession , pour cause d'utilité publique , sont enregis- irés gratis . Loi 8 mars 1810 , art , 26. V. Ex ...
Page 15
... mars 1808 , sur l'organisation des tribunaux , art . 90 . 5. Les greffiers veillent à la conservation du dé- pôt des minutes et des effets qui leur sont confiés ' , sans pouvoir les prêter , les confier , les déplacer , ni se les ...
... mars 1808 , sur l'organisation des tribunaux , art . 90 . 5. Les greffiers veillent à la conservation du dé- pôt des minutes et des effets qui leur sont confiés ' , sans pouvoir les prêter , les confier , les déplacer , ni se les ...
Page 16
... mars 1808 , art . 91 . Excepté les cas de référé , de descente des lieux , etc. , tous actes et procès - verbaux du ministère du juge sont faits au lieu où siége le tribunal ; le juge y est toujours assisté du greffier , qui garde les ...
... mars 1808 , art . 91 . Excepté les cas de référé , de descente des lieux , etc. , tous actes et procès - verbaux du ministère du juge sont faits au lieu où siége le tribunal ; le juge y est toujours assisté du greffier , qui garde les ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent donataire Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur
Popular passages
Page 255 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 321 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 263 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 266 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 448 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 75 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 345 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 372 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 344 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 368 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2 Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique |
| Publisher | H. Tarlier, 1835 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
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