Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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par le directeur de l'enregistrement , des domaines et des forêts , qui , dans ce Royaume , remplace le conservateur forestier , et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance . Loi du 9 floréal an 11 , art . 15 . 4. Il ...
par le directeur de l'enregistrement , des domaines et des forêts , qui , dans ce Royaume , remplace le conservateur forestier , et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance . Loi du 9 floréal an 11 , art . 15 . 4. Il ...
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l'état . Loì 24 août 1793. Il y a aussi un livre auxiliaire qui était tenu à Bruxelles lors de la réunion de la Belgique avec la Hollande ; ce livre contient les dettes contractées en communauté . Les inscriptions sur le grand - livre ...
l'état . Loì 24 août 1793. Il y a aussi un livre auxiliaire qui était tenu à Bruxelles lors de la réunion de la Belgique avec la Hollande ; ce livre contient les dettes contractées en communauté . Les inscriptions sur le grand - livre ...
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... l'administration doit exiger le droit de l'acte , s'il n'a pas été enregistré dans son bureau , sauf restitution , dans le délai prescrit , s'il est ensuite justifié de l'enregistrement . Loi du 22 frim . an 7 , art . 48 . 67. Les ...
... l'administration doit exiger le droit de l'acte , s'il n'a pas été enregistré dans son bureau , sauf restitution , dans le délai prescrit , s'il est ensuite justifié de l'enregistrement . Loi du 22 frim . an 7 , art . 48 . 67. Les ...
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... l'enregistrement . V. Id . , ainsi que l'arrêté - loi du 19 janvier 1815 . 104. Affirmations de voyage . Registre . Les actes d'affirmation de voyage peuvent être mis sur un même registre , à la suite les uns des autres , sans qu'il y ...
... l'enregistrement . V. Id . , ainsi que l'arrêté - loi du 19 janvier 1815 . 104. Affirmations de voyage . Registre . Les actes d'affirmation de voyage peuvent être mis sur un même registre , à la suite les uns des autres , sans qu'il y ...
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... l'action de l'avoué contre la partie ne soit pas de nature correctionnelle , mais ci- vile ; il suffit que ces exécutoires soient dé- livrés au greffe de la police correctionnelle . 146. Le droit de greffe de rédaction n'est pas même ...
... l'action de l'avoué contre la partie ne soit pas de nature correctionnelle , mais ci- vile ; il suffit que ces exécutoires soient dé- livrés au greffe de la police correctionnelle . 146. Le droit de greffe de rédaction n'est pas même ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent donataire Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur
Popular passages
Page 255 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 321 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 263 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 266 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 448 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 75 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 345 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 372 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 344 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 368 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2 Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique |
| Publisher | H. Tarlier, 1835 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
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