Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... dépôt nécessaire , les aubergis- tes ou hôtelliers sont responsables ( ou garans ) des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux , même s'il y a vol , à moins qu'il n'ait lieu à main armée ou par toute autre force majeure . 1952 ...
... dépôt nécessaire , les aubergis- tes ou hôtelliers sont responsables ( ou garans ) des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux , même s'il y a vol , à moins qu'il n'ait lieu à main armée ou par toute autre force majeure . 1952 ...
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... dépôt est fait par un acte postérieur ? La négative résulte de ce que le gage avait été stipulé , dans l'espèce , par l'acte d'obligation ou de crédit , et que l'acte qui constatait le dépôt n'était que le complément du premier . V. les ...
... dépôt est fait par un acte postérieur ? La négative résulte de ce que le gage avait été stipulé , dans l'espèce , par l'acte d'obligation ou de crédit , et que l'acte qui constatait le dépôt n'était que le complément du premier . V. les ...
Page 14
... dépôt , ainsi que de tenir la plume pour la rédaction des jugemens et autres actes du juge , ou de rédiger lui - même les actes du greffe , les actes de son ministère , d'en délivrer des expéditions , etc. Tout ce qui est relatif au ...
... dépôt , ainsi que de tenir la plume pour la rédaction des jugemens et autres actes du juge , ou de rédiger lui - même les actes du greffe , les actes de son ministère , d'en délivrer des expéditions , etc. Tout ce qui est relatif au ...
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... Dépôt . Décharge . Registre pour dres- ser tout acte de dépôt de pièces et objets divers . Les décharges sont mises en marge . V. Dépôt . 50. Dépôt . Insertions . Registre pour cons- tater la remise et l'insertion au tableau , dans l ...
... Dépôt . Décharge . Registre pour dres- ser tout acte de dépôt de pièces et objets divers . Les décharges sont mises en marge . V. Dépôt . 50. Dépôt . Insertions . Registre pour cons- tater la remise et l'insertion au tableau , dans l ...
Page 19
... Dépôt , En- quête , Jugement , etc. 59. Les greffiers doivent acquitter dans le délai de vingt jours , sans pouvoir en at- ténuer ou différer le paiement sous quelque prétexte que ce soit , les droits des actes et jagemens faits ou ...
... Dépôt , En- quête , Jugement , etc. 59. Les greffiers doivent acquitter dans le délai de vingt jours , sans pouvoir en at- ténuer ou différer le paiement sous quelque prétexte que ce soit , les droits des actes et jagemens faits ou ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent donataire Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur
Popular passages
Page 257 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 323 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 265 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 268 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 450 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 75 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 347 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 374 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 346 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 370 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.