Page images
PDF
EPUB

pèce de fraude. Le 4 avril 1807 on proposa une loi d'après laquelle les ventes de coupes de taillis ou de futaie donneraient lieu au droit de vente d'immeubles, c'est-à-dire à un supplément de droit, lorsque l'exploitation n'aurait pas eu lieu dans un délai déterminé; et le conseil d'état avait été d'avis d'une disposition portant qu'il serait également dû un supplément lorsque celui qui aurait acquis la coupe y réunirait le sol avant l'exploitation. Ces projets n'ont pas eu de suite; cependant la loi du 31 mai 1824, art. 20, détermine, si celui qui a acquis, par acte entre vifs la propriété de bois sur pied, acquiert dans l'intervalle des dix-huit mois suivans et avant que les bois ne soient entièrement abattus, la propriété du sol, il sera tenu de payer le droit d'enregistrement au taux fixé pour les mutations immobilières, sur la valeur de l'intégralité du bien, d'après la nature de la transmission, tant du bois que du sol; ce droit sera acquitté, dans les trois mois de l'acquisition du sol, à peine du double droit, sauf déduction du droit qui aura été perçu précédemment à raison de l'acquisition des bois.

267. La réserve de la superficie faite par le vendeur du sol peut, dans certains cas, être considérée comme une réserve d'usu

fruit. V. le paragraphe précédent, n. 248, et Usufruit, n. 8. S'il s'agit d'un bois aménagé en vingt-quatre coupes, et que la réserve soit des dix premières coupes seulement, il n'y aura point réserve d'usufruit; on ne pourra pas non plus assimiler cette réserve à une charge, et, malgré ce qui est établi au paragraphe précédent n. 236, sur les réserves de jouissance, le droit ne sera dù que sur le prix stipulé.

268. Lorsque, par deux contrats du même jour, un particulier acquérait la superficie et le sol d'un bois, on considère ces deux actes comme renfermant une seule vente, et l'on perçoit le droit fixé pour les immeubles tant sur la vente de la superficie que sur celle du fonds.

269. La vente de la superficie d'un bois est enregistrée au droit de 2 p. 100. Le sol est vendu peu de jours après au même acquéreur. Le receveur réunit le prix des deux ventes, et perçoit 4 p. 100 sur le total, sous la déduction des 2 p. 100 perçus sur la première vente. La perception a été maintenue malgré la réclamation du notaire, par solution du 12 juin 1826. V. Notaire, n. 78.

831

6. Ventes qui comprennent des objets réputés immeubles par destination.

270. On trouve aux mots Biens et Immeubles les dispositions des lois et la jurisprudence relatives aux objets mobiliers réputés immeubles par destination. Nous rappelleimmeuble a lieu, et qu'il n'y a point de rérons seulement que, quand la vente d'un serve, tout ce qui est immeuble par destination est censé en faire partie. De même si un immeuble est saisi, et que l'expropriation s'ensuive, on ne peut détacher les bestiaux, ustensiles, et autres objets immeubles par destination; ils forment aussi le gage du créancier. Il reste à faire connaître ici les décisions auxquelles ont donné lieu les venfaites en même temps que des immeubles tes d'objets mobiliers réputés immeubles réels, ou faites par des contrats différens aux mêmes acquéreurs.

ART. 1. Ventes, par le même contrat, d'immeubles et d'objets mobiliers réputés immeubles par destination.

271. Lorsqu'une vente comprend des immeubles et des objets mobiliers estimés article par article, le droit de vente n'est dû suivant. Mais lors même que l'on estimequ'à 2 p. 100 sur les objets mobiliers. V. le rait article par article les objets mobiliers que la loi répute immeubles par destination, le droit de 4 p. 100 serait exigible. C'est ce qui résulte des décisions qui vont être analysées. V. en outre le 1 de ce chap., et les mots Biens et Immeubles.

272. Cheptel. Les bestiaux donnés à cheptel au fermier sont immeubles par destination; vendus avec les biens affermés, le droit de 4 p. 100 est exigible sur leur valeur. V. Immeuble, n. 8.

pas

273. Constructions. Le code ne classe les constructions parmi les immeubles par destination. C'est qu'elles sont immeubles par leur nature. L'art. 582 considère comme meubles les matériaux qui proviennent de démolitions, et ceux qui ne sont encore qu'assemblés pour des constructions nouvelles. Les constructions non démolies et les matériaux employés dans les constructions nouvelles sont donc immeubles, et la vente de bâtimens et constructions est donc une vente d'immeubles pour le tout. Cependant on a établi des distinctions. La vente de constructions bâties par un tiers sur le terrain d'autrui a paru n'être qu'une *

vente de meubles. On a même été d'avis que la vente au même acquéreur, et par le même contrat, du sol par le propriétaire, et des bâtimens par le constructeur, n'opérait le droit de 4 p. 100 que sur le prix du sol, et qu'il n'était dû que 2 p. 100 sur celui des constructions. V. n. 284; Constructions, n. 8, 12.

274. Culture. Animaux. Ustensiles aratoires. La vente par un copropriétaire indivis de sa part dans les immeubles par destination attachés à une ferme est passible du droit de 4 p. 100. V. Biens, n. 45. Il en est de même dans tous les cas où l'immeuble est vendu avec les animaux, ustensiles, etc., qui y sont attachés par le propriétaire, même les animaux qui auraient été donnés par le propriétaire au fermier à titre de cheptel. D. 1er mai 1827. V. Immeubles, n. 6. V. encore Biens, n. 35, 40, 44. 275. Filature. Machines. Ustensiles. Métiers. Si les machines, métiers et ustensiles d'une filature sont vendus en même temps que les bâtimens, le droit de 4 pour 100 est dû sur la totalité du prix, lors même qu'il serait stipulé un prix particulier pour les métiers et ustensiles. Jugem. trib. Angers 4 janv. 1828. D. 28 nov. 1828,27 mars 1829. V. Immeubles, n. 6. C'est ce qui a été également jugé par le tribunal de Reims le 16 décembre 1829. V. Biens, no 43.

276. Huiles. Fabrication. Une machine placée par une société dans un fonds appartenant à l'un des associés, et destinée à la fabrication des huiles, est immeuble par destination; et si elle est vendue en même temps que le fonds, le droit de 4 p. 100 est dû sur la totalité du prix, quoiqu'il y ait des propriétaires differens. Arr. C. Cass. 8 avril 1829.

277. Manufacture. Deux associés exploitent une manufacture; les bâtimens appartiennent à l'un d'eux, et ils sont copropriétaires des ustensiles; ils font la vente du tout, et l'associé copropriétaire des ustensiles ne reçoit que la moitié du prix qui leur est donné dans l'état estimatif joint à l'acte. Néanmoins le droit de 4 pour 100 est exigible sur la totalité du prix. V. le n. précédent.

278. Moulins. Agrès. Lorsque les agrès d'un moulin sont vendus avec le fonds qui est immeuble, il faut distinguer: S'ils ont été placés par le propriétaire du moulin, ils sont immeubles par destination, et le droit de vente est dû sur le tout. D. 18 août

1815. Au contraire s'ils ont été placés par le meunier ou fermier avec le droit de les enlever à sa sortie, ils sont restés meubles, et le droit de la vente que le meunier ou fermier consent au profit de son successeur n'est que de 2 pour 100. V. Biens, n. 30.

279. Cependant il est des cas où les agrès, placés même par le meunier, se trouvent attachés au moulin et ne peuvent plus être enlevés. Alors, si le propriétaire vend le moulin, le droit de 4 pour 100 est dû sur la valeur des agrès. Si c'est le meunier qui cède des droits à son successeur, comme il ne lui transporte pas la propriété des agres, il n'est dû que 2 pour 100; c'est ce qui rẻsulte d'un jugement du tribunal de l'Orient du 11 septembre 1822.

280. Postes aux chevaux. La vente d'une maison avec des chevaux de poste et des harnais, dont le nombre est désigné pour le prix de 11,000 fr., savoir, 6,000 fr. pour la maison, et 5,000 fr. pour les chevaux et les harnais, a paru passible du droit de 4 p. 100 sur 11,000 fr. D. 4 déc. 1827 et 5 août 1818. Jugem. trib. Lunéville 29 fév. 1829.

281. Récoltes. Si l'on vend un domaine avec les récoltes tant sur pied que rentrées, moyennant 100,000 fr., dont 5,000 fr. pour les récoltes, le droit est de 4 pour 100 sur le tout. Les récoltes détachées du sol sont meubles, il est vrai; mais, dans l'espèce, on ne les a pas distinguées de celles qui, restées pendantes par racines, sont encore immesbles. Délib. 9 nov. 1815. V. Biens, n. 44; Fruit, n. 7.

282. Vignoble. Pressoir. Ustensiles, etc. Quoique, lors de la vente d'un vignoble. on estime séparément les foudres et autres vaisseaux ou ustensiles servant à faire le vin, le droit de 4 pour 100 est dù sur la totalité du prix. Arr. C. Cass. 30 mai 1826. ART. 2. Ventes par deux contrats séparés, an

même acquéreur, du fonds et des objets mobiliers réputés immeubles par destine

tion.

283. Les solutions et arrêts qui vont être analyses laissent de l'incertitude. La cour de cassation juge contre, puis pour la perception. On s'aperçoit que la loi laisse à desirer. Quoi qu'il en soit, nous croyons que toutes les fois que le vendeur, après s'etre réservé les objets qui sont immeubles par destination, les vend à l'acquéreur mème du fonds, on doit présumer que la réserve n'a pas eu pour but de détacher réellement

ces objets du fonds, mais d'épargner à l'acquéreur 2 pour 100 sur les droits d'enregistrement, et que, dans ce cas, la perception de 4 pour 100 est fondée.

284. Bâtimens. Constructions. L. fait construire des bains sur un terrain qui appar ient à D.; postérieurement D. vend le terrain à L. et il est déclaré dans l'acte que les patimens et constructions étaient déjà la ropriété de l'acquéreur. Décidé que le droit de 4 pour 100 est dû sur la valeur des bâtimens et constructions, parce que rien e constate qu'ils n'appartinssent pas au proriétaire du terrain, et que, d'après les art. 52, 553, 554 et 555 du C. civ., la propriété u sol emporte la propriété du dessus et du essous, et que toutes les constructions faies sur un terrain sont censées faites par le ropriétaire et à ses frais, si le contraire 'est prouvé. D. 29 janv. 1820. V. n. 273.

285. Culture. Animaux. Instrumens aravires. Lorsque, après avoir acquis une ferme, n domaine, la même personne acquiert ar un deuxième acte les animaux, bestiaux, istrumens aratoires attachés à cette ferme, e second acte est-il également passible du roit de 4 pour 100? L'administration a écidé la question affirmativement le 8 juil. 314. Nous avons soutenu cette opinion, nous fondant sur ce que les animaux, strumens aratoires, etc., n'ayant point

é détachés de la ferme ou du domaine, algré la réserve qu'en avait faite le veneur lors de la vente du fonds, n'avaient int perdu leur qualité d'immeubles par estination. La cour de cassation n'a point Imis cette doctrine: elle a jugé, le 23 av. 322, dans une espèce semblable, que les imaux, etc., avaient perdu leur qualité immeubles par destination, et qu'il n'était i que 2 pour 100.

286. Fabrique. Manufacture. Un jugement 1 tribunal de la Seine, du 3 mai 1806, déde que les objets mobiliers garnissant la anufacture d'armes de Roanne, vendus le ème jour à l'acquéreur dufonds et des bâtiens, par acte séparé, devaient, pour la perption du droit d'enregistrement, être condérés comme immeubles par destination. 287. Néanmoins la question s'étant prént ée de nouveau, la cour de cassation a gé que les immeubles par destination rév és par le vendeur du fonds, et vendus suite au même acquéreur, ne donnaient verture qu'au droit de 2 pour 100. Arr. cass. 19 novembre 1823. V.Immeuble, n.4.

TOME 2.

288. Moulins. Agrès. Nous avons établi, n. 271 et 273, des distinctions qui ne sont pas toujours admises. Une espèce particulière s'est présentée : un moulin était indivis; les copropriétaires n'ont compris que le terrain dans le partage; ils ont réservé la carcasse et l'ont vendue par licitation à celui d'entre eux à qui le terrain était échu lors du partage. Jugé que cette vente ne donnait lieu qu'au droit de 2 p. 100. Arr. 23 av. 1822. V. n. 285, la citation d'un autre arrêt du même jour et dans le même sens.

289. Cependant la cour a jugé que le droit de 4 pour 100 était exigible dans l'espèce suivante :

Le sieur Lebail vend, le 15 août 1821, au sieur Rousseau, les tournans, moulans, virans et travaillans d'un moulin. L'acte est enregistré au droit de 2 pour 100. Par un autre acte du 17 du même mois, le sieur Lebail vend au mème acquéreur l'usine, sur le prix de laquelle il est perçu 4 pour 100.

L'administration fait décerner une contrainte pour le complément du droit de 4 pour 100 sur le premier acte. Le tribunal de Guingamp juge que ce supplément n'est pas dù, et la cour suprême casse le jugement, le 23 fevrier 1834.

$7. Vente comprenant des meubles et des

immeubles.

[ V. aussi le § précédent, et Meuble. ]

290. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement doit être perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient désignés et estimes article par article dans le contrat. Loi 22 frim. an 7, art. 9.

291. Cette disposition ne s'applique qu'aux meubles proprement dits, dont la vente est passible du droit sur le prix stipulé. Elle ne s'applique point aux rentes ni aux créances, dont le transport donne ouverture au droit sur le capital, quel que soit le prix stipulé. Si la vente d'immeubles, de rentes ou de créances, est faite pour un seul prix, faut-il en déduire le capital des rentes et créances sur lequel le droit de 2 ou de 1 p. 100 est perçu, pour ne liquider que sur le surplus le droit de 4 p. 100? Comme la cession des rentes on créances peut être faite pour un prix inférieur à leur valeur nomi

105.

nale, on doit exiger une déclaration de la somme qui forme le prix des immeubles. 292. Une question analogue a été soumise à la cour de cassation. Il s'agissait d'une transaction relativement à des biens donnés en antichrèse, et par laquelle l'une des parties, représentant le débiteur, cédait à l'autre, détenteur des biens, tous ses droits de propriété, ainsi que les fruits et jouissances qui étaient dus, moyennant 14,000 fr., dont 3000 fr., pour les immeubles, et 11,000 fr. pour les fruits ou jouissance. La cour a jugé que le droit de 4 p. 100 ne devait être perçu que sur 3,000 fr. Arr. 21 oct. 1811. V. aussi Droits successifs, n. 35.

293. Ainsi, lorsque les objets mobiliers compris dans une vente d'immeubles ne sont pas de nature à pouvoir être détaillés et estimés article par article, les droits ne seront perçus qu'à 2 p. 100 sur le prix stipulé ou la valeur qui leur sera donnée, sans que l'on puisse exiger de détail et d'estimation article par article. Les solutions qui suivent font aussi cette distinction.

294. Il faut que le contrat de vente contienne la désignation et l'estimation. V. toutefois n. 302. Il ne suffit pas d'y insérer la réserve de donner le détail et l'estimation par un acte particulier, et cet acte ne peut autoriser ni la perception du droit de 2 p. 100 seulement sur les objets mobiliers, ni la demande en restitution d'une partie des droits perçus sur le contrat de vente. V. Hypothèque, n. 765; Meuble, n. 8.

295. De même, quoiqu'une vente sous seing privé d'immeubles, et de meubles non estimés article par article, porte qu'il en sera passé contrat, qu'elle soit déposée après le décès de l'une des parties, et que l'acte de dépôt contienne estimation des meubles article par article, on doit percevoir 4 p. 100 sur la totalité du prix, parce que l'acte sous seing privé était parfait, qu'il avait acquis date certaine, et que ce n'est point un nouveau contrat que l'on passe. D. 18 oct. 1828.

T-296. Adjudication. Cahier des charges. Si les meubles qui doivent être vendus aux enchères avec des immeubles sont estimés article par article, et que le prix total soit divisé pour chacune des deux natures de biens par le jugement d'adjudication, il n'est dù que 2 p. 100 sur le prix des meubles. V. Jugement, n. 98.

297. Brasserie. Approvisionnemens. Marchandises. Adjudication, sur licitation entre

copropriétaires, d'une brasserie et des ob jets immeubles par destination, qui en dépendent, et enfin des meubles, approvisionnemens et marchandises. Le cahier des charges porte entre autres la condition que celui qui, à la chaleur des enchères, serait devenu adjudicataire des immeubles réels et par destination, sera tenu de payer, en outre du montant de son enchère, une somme de 30,000 fr. pour les meubles, surk délivrance qui lui en serait faite. Le sient A., l'un des colicitans, est adjudicataire moyennant 61,000 fr. L'acte de vente ne contenait pas l'état des meubles, dont le prix avait été déterminé à 30,000 f. On a perçu 4 p. 100 sur la part acquise par l'ad judicataire. Le sieur A. a réclamé et préten du que l'art. 9 de la loi ne devait s'appli quer que lorsqu'il s'agit des meubles me blans destinés à garnir une maison d'habi tation, et non aux marchandises et objets de commerce garnissant une usine. Mais la per ception a été maintene par délibération du 25 nov. 1828.

298. Carrière. Quoique l'acte d'adjudica tion d'une carrière à plâtre indique un prix particulier pour le fonds, et un autre pour le droit de frétage ou d'extraire le plâtre, le droit de vente d'immeubles est du surle tout; on ne peut considérer ce droit de fre tage comme mobilier, et il est inheren à la carrière. V. Biens, n, 38.

299. Droits successifs. Quoiqu'une succes sion se compose de meubles et d'immeu bles, la cession des droits successifs est pas sible de 4 pour 100 sur la totalité du pris. ne suffit pas qu'il soit stipulé un prix par culier sur les droits mobiliers, et on ne pour rait pas suppléer à l'estimation article par article, par une déclaration sur le registre ou même au pied de l'acte. V. Droits cessifs, n. 17. Il n'en est plus de même si vente seréfère à un inventaire authentiq qui contient le détail et l'estimation. (D. B janv. 1830. V. id., n. 18.), ni lorsqu'il s git de deux successions, dont l'une est tou nobilière. Id., n. 21.

300. Emphyteose. Vente par le propr taire et par l'emphyteote. V. le § 9. n. 38

301. Estimation. Défaut de prix. Si lesb jets mobiliers sont estimés article par ar cle, mais sans stipulation de prix partic lier, le droit de 4 pour 100 doit être peret sur le prix total, parce que la loi veut qu soit stipulé un prix particulier pour les ob jets mobiliers, et qu'il ne suffit pas qu'ils

oient désignés et estimés article par article ans le contrat. V. n. 290.

302. Etat. Maison garnie. On vend une haison garnie. Les meubles sont décrits dans n état séparé, signé du notaire, et annexé u contrat de vente après avoir été contregné par le vendeur et l'acquéreur. La ente est faite moyennant 50,000 fr., dont ,000 fr. pour les effets mobiliers. Dans l'esece. le droit de 4 pour 100 n'est dû que ir 42,000 fr. Il est évident que l'état fait ntérieurement et annexé à la vente en fait artie intégrante.

Filature. Métiers. Ustensiles. V. n. 275, et iens, n. 43.

303. Forge. Minerai. Dans l'acte de vente une forge on établit un prix particulier our le fonds et les ustensiles nécessaires à exploitation, un autre pour le fer confecɔnné, tant en gueuses qu'en barres, et un oisième pour le minerai. Le poids des fers t constaté, mais la quantité du minerai est établie ni par poids ni par mesures. Le inerai exploité est meuble. La loi du 21 ril 1810 sur les mines, minières et carriès, porte, art. 9, que les matières extraites, approvisionnemens et les autres objets obiliers sont meubles. Mais il faut en faire nnaître les quantités par mesures. La loi 22 frim. an 7, en ordonnant l'estimation ticle par article, a voulu que les objets ceptibles d'être pesés ou mesurés lusit indiqués par quantité de poids on de esures; sans quoi il serait impossible de ssurer de l'exactitude des évaluations. D. nai 1818.

Fruits. Jouissance, etc. V. n. 292.

3. Promesses de vente. Ventes avec des conditions suspensives ou résolutoires.

ART. 1. Promesses de vente.

304. La promesse de vente vaut vente lors 'elle renferme les conditions essentielles la vente. V. chap. 1, n. 20 et Promesse. ans ce cas le droit est dû comme pour les ntes; si la promesse ne remplit pas les contions de la vente, l'effet se résout en une ple indemnité, et le droit de mutation ne ut être perçu. V. Promesse, n. 5. V. aussi utation, n. 157, 166.

305. Il y a promesse de vente, sujette au it de vente.

Dans l'obligation où il est convenu que, te de paiement au terme fixé, le créanr pourra contraindre le débiteur à lui

[ocr errors]

passer contrat de vente d'immeubles désignés, jusqu'à concurrence de la somme due et sur estimation d'expert; du moins le droit peut être perçu sur le jugement qui en ordonne l'exécution. Arr. C. Cass. 22 déc. 1818. 306. Dans l'acte par lequel on se reconnaît débiteur d'une somme déterminée, avec stipulation que, si l'emprunteur ne paie pas au terme fixé, l'acte tiendra lieu de vente au profit du créancier, qui accepte, d'un immeuble désigné, jusqu'à concurrence du principal et intérêts, et d'après l'expertise à faire par un expert qui sera nommé par les parties, si d'ailleurs la condition s'est accomplie, que l'expert ait été nommé, et qu'il ait rempli sa mission. Arr. C. Montpellier, 18 fév. 1828. V. n. 19 et 324.

307. Dans la stipulation, contenue dans un contrat de mariage, d'après laquelle le futur époux, après une société avec ses père et mère qui durera quatre ans, sera acquéreur du fonds de commerce de ceux-ci moyennant la somme qu'ils lui ont constituée en dot, la dot de la future qu'ils ont reçue, et le paiement de l'excédant de valeur des marchandises, etc. Arr. C. cass. 26 nov. 1822. V. Prix, n. 3.

308. Dans la convention d'après laquelle le père du futur reçoit une somme que celui-ci apporte en mariage et promet de luiabandonner dans quatre ans des biens designés. V. n. 22, et Promesse, n. 9.

309. Il n'y a point promesse de vente suffisante pour autoriser la perception du droit de vente.

Dans la promesse de ne pas vendre sa propriété à d'autres qu'à une personne dénommée. V. Promesse, n. 12.

810. Dans l'obligation contractée par une partie seule de délivrer des immeubles qui ne sont ni spécifiés ni déterminés, et dont la valeur doit être soumise à une estimation d'experts: D. 15 sept. 1824. V. Promesse, n. 13. V. aussi Obligation, n. 145.

311. Dans celle portant qu'il est loisible au prêteur d'exiger le remboursement de la somme prêtée en fonds de terre, à choisir dans ceux hypothéqués, dont l'emprunteur promet de passer vente à ses frais. V. id.

312. Dans celle portant qu'à l'époque du remboursement, le prêteur pourra à son choix recevoir la somme prêtée ou un immeuble quelconque de valeur égale à sa créance. V. id.

813. Dans la promesse de céder un immeuble dont on se propose de se rendro

« PreviousContinue »